Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé un des critères fixés par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 pour délimiter les zones commerciales au sein desquelles les commerces sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical : l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants.
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Ne vous contentez pas des clauses qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts.
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Le propriétaire d’un immeuble loue le local commercial, situé au rez de chaussée, à usage de boulangerie.
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Le particulier qui achète en ligne un bien dispose de droits visant à assurer que son bien soit livré dans un délai convenable. A défaut, il pourra demander l'annulation de son achat.
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Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières.
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Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 vient compléter les dispositions réglementaires à la suite de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques.
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La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération.
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elon l’article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, lors de la phase de conciliation, l’employeur et le salarié peuvent convenir – ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer – d’y mettre un terme par accord.
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Le contrat de location doit être signé par le bailleur et par le locataire qui doivent chacun se voir remettre un exemplaire original.
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Le transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE qui a pour effet la cessation totale ou partielle de l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés en France entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations