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Publié le 06/10/17 Vu 1 424 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le décret fixant les conditions de délimitation des zones concernées par les dérogations au repos do

Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé un des critères fixés par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 pour délimiter les zones commerciales au sein desquelles les commerces sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical : l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants.

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Publié le 25/09/15 Vu 1 424 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Clauses conseillées dans les statuts d’une SARL

Ne vous contentez pas des clauses qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts.

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Publié le 07/12/17 Vu 1 423 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : le propriétaire doit entretenir le bien loué

Le propriétaire d’un immeuble loue le local commercial, situé au rez de chaussée, à usage de boulangerie.

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Publié le 31/03/15 Vu 1 423 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente en ligne : quel délai de livraison ?

Le particulier qui achète en ligne un bien dispose de droits visant à assurer que son bien soit livré dans un délai convenable. A défaut, il pourra demander l'annulation de son achat.

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Publié le 20/10/15 Vu 1 423 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Comment fonctionne une SARL à capital variable ?

Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières.

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Publié le 30/08/22 Vu 1 422 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques : le décret

Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 vient compléter les dispositions réglementaires à la suite de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques.

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Publié le 15/01/21 Vu 1 421 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Même négligent, le titulaire d'un compte victime d'un hameçonnage peut être remboursé par sa banque

La banque qui invoque la négligence grave du titulaire d’une carte bancaire doit prouver également l’absence de déficience technique de l’opération.

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Publié le 06/12/17 Vu 1 420 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prud’hommes : l’indemnité forfaitaire de conciliation

elon l’article L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, lors de la phase de conciliation, l’employeur et le salarié peuvent convenir – ou le bureau de conciliation et d’orientation proposer – d’y mettre un terme par accord.

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Publié le 09/12/15 Vu 1 419 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-	Qui doit signer le bail d’habitation ?

Le contrat de location doit être signé par le bailleur et par le locataire qui doivent chacun se voir remettre un exemplaire original.

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Publié le 31/07/20 Vu 1 419 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Transfert de siège dans l'UE : l'incidence de la cessation d'assujettissement à l'IS

Le transfert de siège dans un autre Etat membre de l'UE qui a pour effet la cessation totale ou partielle de l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés en France entraîne les conséquences d'une cessation d'entreprise.

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