Un CDD à terme précis (dont la date de fin est mentionnée dans le contrat de travail) est, depuis le 19 août 2015, renouvelable 2 fois.
Lire la suiteMême après avoir demandé le versement de sa pension de retraite, un Gérant de SARL peut, sous certaines conditions, continuer à exercer ses fonctions et à être rémunéré à ce titre. Selon les cas, ce cumul « rémunération + retraite » peut être total ou plafonné.
Lire la suiteL’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds (Cass. com. 11-1-2017 n°15-22.382 F-D)
Lire la suiteEn cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1).
Lire la suiteCommet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures.
Lire la suiteComme tout autre dirigeant, le gérant de SARL a la possibilité d'installer le siège social de sa société à son domicile personnel.
Lire la suiteUn Etat membre peut subordonner la correction de la TVA facturée par erreur à la condition que l’émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée sans TVA si cet émetteur n’a pas éliminé complètement le risque de pertes de recettes fiscales.
Lire la suiteLe contenu de la loi du 6 juillet 1989 est considéré d'ordre public. Toutes les clauses contraires sont réputées non écrites et ne produisent aucun effet.
Lire la suiteLa loi limite la possibilité de conclure des CDD successifs avec le même salarié ou pour un même poste.
Lire la suiteDès lors que la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur en liquidation est inopposable au banquier, ce dernier bénéficie d’un droit de poursuite sur l’immeuble.
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