La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome, qui doit être distingué du licenciement ou de la démission. Il n'est possible d'y recourir que dans certaines circonstances.
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Les possibilités de rupture d'un contrat d'apprentissage sont strictement réglementées. En outre, l'admninistration peut elle-même mettre fin au contrat.
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Renouveler une période d'essai n'est possible que dans certains cas. De plus, l'employeur doit veiller à respecter certaines règles sans quoi les juges considéreront que le salarié est embauché définitivement au terme de la période initiale.
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Sauf si la convention collective prévoit le contraire, la rupture d’une période d’essai ne nécessite pas de suivre une procédure particulière.
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D'une durée variable en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié, la période d'essai peut être renouvelée, sous conditions.
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La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de vérifier si les fonctions lui conviennent.
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La loi encadre strictement la possibilité de modifier l'horaire de travail ainsi que la durée de travail d'un salarié à temps partiel.
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Il est possible de modifier temporairement un contrat de travail sans recueillir l’accord du salarié.
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Un salarié protégé ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail ou même un changement de ses conditions de travail.
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Dès lors que la proposition de l'employeur entraîne une modification du contrat de travail, le salarié est libre de refuser.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations