Derniers articles

Publié le 26/06/20 Vu 771 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Est disproportionné le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution

Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus.

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Publié le 25/06/20 Vu 1 230 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le ministère des Sports va contrôler « l’honorabilité » des dirigeants d'associations sportives

Pour prévenir les violences, en particulier sexuelles, dans le milieu du sport, le ministère va systématiser les contrôles d’honorabilité à tous les encadrants et dirigeants. Salariés comme bénévoles.

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Publié le 25/06/20 Vu 797 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dividendes : quand leur sort fait l’objet d’un désaccord

Parce qu’elle le prive de dividendes, l’associé d’une société conteste la décision d’assemblée générale décidant de la mise en réserve de ses bénéfices. En a-t-il le droit ?

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Publié le 24/06/20 Vu 1 151 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Abus de biens sociaux : cinq ans de prison ferme pour l’ex-homme d’affaires Pierre Botton

L’ex-homme d’affaires Pierre Botton a été déclaré coupable d’abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et blanchiment de fraude fiscale et condamné à une peine de cinq ans de prison ferme.

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Publié le 24/06/20 Vu 1 669 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une association peut-elle choisir ses membres ?

Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de choisir librement leurs membres en fixant des critères que le futur adhérent doit remplir.

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Publié le 23/06/20 Vu 573 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Liquidation judiciaire : tous fautifs, tous responsables ?

Parce qu’il n’est pas le seul à avoir commis des fautes de gestion, l’ancien gérant d’une société mise en liquidation judiciaire refuse d’être condamné à prendre en charge les dettes de cette dernière.

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Publié le 23/06/20 Vu 622 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conventions collectives : prise d'acte non justifiée, quelle indemnisation pour l’employeur ?

La prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Mais si les juges estiment que la décision du salarié n'était pas fondée, celui-ci peut être condamné à indemniser son employeur.

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Publié le 22/06/20 Vu 1 360 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dispense de régularisation de la TVA bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations

Les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique.

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Publié le 22/06/20 Vu 787 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prêt professionnel souscrit par un particulier : délai de prescription

S’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel.

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Publié le 19/06/20 Vu 1 916 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : et s’il y a un local accessoire ?

Un restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Bail commercial ou non ?

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