Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus.
Lire la suitePour prévenir les violences, en particulier sexuelles, dans le milieu du sport, le ministère va systématiser les contrôles d’honorabilité à tous les encadrants et dirigeants. Salariés comme bénévoles.
Lire la suiteParce qu’elle le prive de dividendes, l’associé d’une société conteste la décision d’assemblée générale décidant de la mise en réserve de ses bénéfices. En a-t-il le droit ?
Lire la suiteL’ex-homme d’affaires Pierre Botton a été déclaré coupable d’abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et blanchiment de fraude fiscale et condamné à une peine de cinq ans de prison ferme.
Lire la suiteLe principe de liberté contractuelle permet aux associations de choisir librement leurs membres en fixant des critères que le futur adhérent doit remplir.
Lire la suiteParce qu’il n’est pas le seul à avoir commis des fautes de gestion, l’ancien gérant d’une société mise en liquidation judiciaire refuse d’être condamné à prendre en charge les dettes de cette dernière.
Lire la suiteLa prise d'acte permet à un salarié de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Mais si les juges estiment que la décision du salarié n'était pas fondée, celui-ci peut être condamné à indemniser son employeur.
Lire la suiteLes entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique.
Lire la suiteS’il finance une activité professionnelle, un prêt est professionnel.
Lire la suiteUn restaurateur prend en location les caves de l’immeuble dans lequel il exploite son activité. Bail commercial ou non ?
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations