La condition d’adhésion à un organisme de gestion agréé pendant toute la durée de l’exercice pour échapper à la majoration de 25 % de la base d’imposition est assouplie en cas de première adhésion.
Lire la suiteLorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.
Lire la suiteDans le cadre de la règlementation générale sur la protection des données (RGPD), la CNIL a publié diverses lignes directrices, notamment relatives à l’utilisation des traceurs de connexion et autres « cookies ».
Lire la suiteL'administration assouplit sa doctrine sur les provisions pour gros entretien ou grandes révisions et admet, dans certaines conditions, la constitution de telles provisions malgré l'absence de programmation détaillée des travaux à entreprendre.
Lire la suiteLorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail.
Lire la suiteLa généralisation à venir de la facturation électronique pose la question de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion.
Lire la suiteLe calcul de l'indemnité de licenciement se base sur la rémunération et l'ancienneté du salarié. Mais certains salariés ont droit à des modalités de calcul plus favorables.
Lire la suiteLa désignation du gérant d'une SARL s'effectue lors de la création de la société.
Lire la suitePour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.
Lire la suitePour intervenir en amont des difficultés rencontrées par les entreprises, un dispositif spécifique de détection préventif, appelé « Signaux faibles », a été mis en place.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations