L’application des aménagements apportés aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire est étendue à toute l’année 2021.
Lire la suiteEn matière de temps partiel, l’article L.3123-14 du Code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit impérativement préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue.
Lire la suiteL'URSSAF vient de modifier sa position en ce qui concerne le droit des mandataires sociaux, en particulier des Gérants de SARL, à bénéficier des titres-restaurants.
Lire la suiteUn salarié démissionnaire qui immatricule une société ayant une activité concurrente au cours de son préavis ne manque pas à son obligation de loyauté si l’exploitation de la nouvelle société ne débute qu’après la fin du préavis.
Lire la suiteL'administration vient d'élargir la liste des spectacles concernés par l'application du taux réduit de 5,5%.
Lire la suiteSupprimée en 2015, l'obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie depuis le 16 novembre.
Lire la suiteL'employeur peut choisir de libérer un salarié de sa clause de non-concurrence.
Lire la suiteUne indemnité de licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social est exonérée d’impôt sur le revenu dès lors qu’elle est liée à la rupture de son contrat de travail.
Lire la suiteValidée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée.
Lire la suiteÀ compter du 1er janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.
Lire la suiteInscription à la newsletter hebdomadaire
L'assistant juridique des entreprises et des associations