L'établissement du bilan d'une société est bien plus qu'une obligation fiscal.
Lire la suiteUn congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Lire la suiteUne décision de la Cour de cassation met en évidence la différence entre créance non déclarée (ou déclarée tardivement) et créance irrégulièrement déclarée dans le cadre d’une procédure collective.
Lire la suiteUne aide d'un montant maximal de 1 500 € sera versée, à compter du mois d'avril et sous certaines conditions, aux entreprises d'au plus dix salariés particulièrement mises en difficulté par l'épidémie de Coronavirus.
Lire la suiteLa dénomination sociale identifie l'entreprise en tant que personne morale, et ainsi lui donne son nom.
Lire la suiteQuelle que soit la taille de votre entreprise, tout employeur a l’obligation d’afficher certaines informations à destination des salariés, dans les lieux de travail facilement accessible, sous peine d’amende. Néanmoins, deux décrets du 20 octobre 2016, entrés en vigueur le 23 octobre, assouplissent vos obligations en matière d’affichage en entreprise.
Lire la suiteUne société française, condamnée par un tribunal américain à verser des « punitive damages » à un partenaire commercial, demande à les déduire de son résultat imposable pour le calcul de son impôt sur les bénéfices…
Lire la suiteL’intérêt à agir en justice d’une association dépend de la rédaction de son objet
Lire la suiteLe salarié embauché en CDD doit bénéficier des mêmes conditions de travail que les salariés en CDI, à l'exclusion des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail.
Lire la suiteLe bailleur peut donner congé au locataire pour procéder à la vente du logement.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations