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Le versement mobilité (anciennement appelé versement de transport) est une contribution locale des entreprises qui a pour objet le financement des transports en commun.

Un rapport de la Cour des Comptes de 2019 relevait certaines pratiques inadéquates dans les relations entre entreprises mécènes et associations.

Certaines conventions collectives (qui sont négociées au niveau des branches d’activité) peuvent déjà prévoir une rémunération moindre et fixer le taux de majoration pour heures supplémentaires à 10%.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commente les nouvelles obligations, issues d’une loi adoptée en août 2021, incombant aux entreprises donatrices et aux organismes bénéficiaires des dons.

Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ?

La Cour de cassation vient de juger le 9 juin 2016 que la rupture conventionnelle du contrat de travail permettait au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois.

Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement s'est engagé à octroyer une enveloppe de 120 millions d'euros pour les associations sportives.

Une entreprise recourt à l’intérim. Mais l’intérimaire va réclamer la requalification de leur relation de travail en CDI.

L’indice de référence des loyers (IRL) s’est établi à 125,33 au troisième trimestre 2016, soit une progression de 0,06 % sur un an.

La tenue du répertoire SIRENE fait l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs à la mise en place de la plateforme ProConnect.