L'administration fiscale a mis à jour le BOFIP pour tenir compte des dernières modifications législatives relatives au crédit d'impôt en faveur du mécénat.
Lire la suiteLa créance née d'un contrat conclu en considération de la personnalité d'une société avant sa dissolution est transmise à son associé unique personne morale par l'effet de la transmission universelle de patrimoine.
Lire la suiteAprès avoir été mis en redressement et en liquidation, le dirigeant d’une structure s’est vu assigner en paiement de l’insuffisance d’actif par le liquidateur.
Lire la suiteLe changement de gérant d'une SARL ne produit effet à l'égard des tiers qu’après avoir été publié.
Lire la suiteDepuis le 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.
Lire la suitePour s’adapter à l’émergence d’un nouveau type d’hébergement et faciliter l’information du consommateur dans le secteur du tourisme, la classification d’auberges collectives a été créée.
Lire la suiteSelon votre profession, retrouvez ici les préconisations et les fiches conseils éditées par le ministère du Travail pour vous aider à mettre en œuvre les mesures de protection contre le COVID-19 dans votre entreprise.
Lire la suiteLa déclaration des dons est obligatoire depuis peu.
Lire la suiteUn salarié en état d'ébriété sur son lieu de travail sera plus sévèrement sanctionné s'il ne s'agit pas d'un incident isolé, qu'il est cadre ou qu'il occupe un poste à risques.
Lire la suiteLes SARL dépassant certains seuils à la clôture d’un exercice sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 223-35, al. 2). Par ailleurs, une SARL « tenue » de désigner un CAC « en vertu de l’article L 223-35 » et dont les comptes des trois derniers exercices ont été régulièrement approuvés peut émettre des obligations nominatives (art. L 223-11, al. 1).
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L'assistant juridique des entreprises et des associations