La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contrat par lequel le propriétaire le donne en location-gérance n’échappe à l’enregistrement qu’en cas d’interdépendance des obligations des deux parties.
Lire la suiteUne association constituée, non déclarée ou non publiée, peut se prévaloir d’une existence légale (principe constant depuis CE ass. 31-10-1969 n° 61310 : Lebon p. 462).
Lire la suiteLa notification d'un acte de procédure à une société est faite au lieu où celle-ci est établie (CPC art. 690).
Lire la suiteQue se passe-t-il lorsque la lettre ne parvient pas au salarié dans le délai d’un mois en raison de problèmes postaux ? Le salarié peut-il soutenir que son licenciement est abusif ?
Lire la suiteUn salarié conteste son licenciement pour faute grave en raison de son caractère tardif.
Lire la suiteLe refus du remboursement d'un compte courant d'associé ouvre à l'associé un recours en justice.
Lire la suiteUn décret publié le 1er juin 2020 vient de fixer de nouvelles règles pour l'ouverture et la gestion des établissements recevant du public (ERP), à compter du 2 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire.
Lire la suiteLa période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de vérifier si les fonctions lui conviennent.
Lire la suiteLa loi impose une durée minimale de 3 ans. Mais certaines circonstances autorisent la conclusion d'un bail d'un an.
Lire la suiteDepuis l’entrée en vigueur de la RGPD, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis de nombreux outils à disposition des professionnels pour les accompagner dans leur mise en conformité.
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