La Cour de cassation précise que le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution qui expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lire la suiteLa loi encadre strictement la possibilité de modifier l'horaire de travail ainsi que la durée de travail d'un salarié à temps partiel.
Lire la suiteLa loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II » réduit de 2 ans à 1 an la durée de validité de l’option du micro-entrepreneur pour un régime réel d’imposition.
Lire la suiteLe ministère de l’Intérieur a publié une version actualisée des statuts types pour les associations reconnues d’utilité publique (à télécharger).
Lire la suiteLa loi de simplification du droit des sociétés sanctionne par une nullité facultative les décisions de SARL augmentant les engagements d'un associé à la majorité.
Lire la suiteLa Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une personne physique inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de dirigeant de société n'a pas, par principe, le droit d’obtenir après un certain délai écoulé depuis la dissolution de la société l’effacement des données à caractère personnel la concernant ni le « verrouillage » de celles-ci pour le public.
Lire la suiteLa Sacem réclame des droits d’auteur s’élevant à 223 € par an aux propriétaires bailleurs de locations saisonnières qui s’interrogent sur la légalité de cette demande.
Lire la suiteC’est l’opérateur mobile qui récoltera, via la facture mensuelle de l’abonnement mobile de son client, le montant du don, et qui le transmettra à l’association désignée.
Lire la suiteLors de sa création, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au Répertoire national des associations. Les numéros Siren, Siret et APE sont délivrés seulement si l’association en fait la demande.
Lire la suiteLe Parlement a adopté dimanche 22 mars le texte sur l’établissement de l’état d’urgence sanitaire. Dans ce texte, plusieurs dispositions concernent le droit du travail.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations