Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Lire la suiteLe droit des associations prévoit différentes procédures – préventives ou curatives – afin de soutenir les dirigeants associatifs confrontés à des difficultés financières et leur permettre de repartir de l’avant.
Lire la suiteParce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de la licencier.
Lire la suiteUn licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si la lettre le notifiant vise l’inaptitude du salarié et le refus par lui d’une proposition de poste sans mentionner l’impossibilité de reclassement.
Lire la suiteLa plupart des aides publiques concerne les associations ayant une activité économique.
Lire la suiteUn décret précise les conditions et justificatifs à produire pour bénéficier des dispositions prévues en faveur des entreprises qui ne peuvent pas payer leur loyer par suite des conséquences sur leur activité de l'épidémie de covid-19.
Lire la suiteTout recrutement commence par un certain nombre d'échanges écrits et verbaux entre l'employeur et le candidat. Lorsque la proposition d'emploi remplit certaines caractéristiques, elle se transforme en promesse d'embauche, ce qui engendre des droits et obligations.
Lire la suiteLa loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises, inscrite à l’article 238 bis, 6 du Code général des impôts (CGI).
Lire la suiteLe propriétaire est responsable des vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance du locataire, même s'il les ignorait lui-même lors de la conclusion du bail.
Lire la suiteLa CNIL publie un référentiel pour accompagner les organismes privés ou publics dans leur mise en conformité avec le RGPD dans le cadre de leurs activités de gestion des impayés.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations