Droit des associations

Publié le 26/11/19 Vu 744 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dons ouvrant droit à réduction d'impôt

Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt.

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Publié le 15/11/19 Vu 616 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Artiste ou sportif étranger : la déclaration préalable de détachement n’est pas obligatoire

La déclaration préalable de détachement des artistes ou sportifs étrangers n’est pas obligatoire.

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Publié le 13/11/19 Vu 664 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Ouverture de la liquidation judiciaire : pas d'influence sur des contrats interdépendants

L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.

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Publié le 06/11/19 Vu 642 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une prestation de service ne peut pas faire l’objet d’une subvention

Une subvention court le risque d'être requalifiée en marché public dans un certain nombre de cas.

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Publié le 05/11/19 Vu 746 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Responsabilité des bénévoles d'association

Un bénévole n'engage en principe pas sa responsabilité.

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Publié le 30/10/19 Vu 591 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L'assurance proposée par la fédération n'est pas obligatoire

S’il est fréquent de proposer les deux en même temps, l’assurance n’est pas reliée à la licence qui, elle, permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération.

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Publié le 29/10/19 Vu 681 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La sous-location par une association d’une salle municipale ne caractérise pas une gestion de fait.

Les sommes perçues par une association en contrepartie de la sous-location d’une salle mise à sa disposition par une mairie ne sont pas des recettes publiques susceptibles de caractériser une gestion de fait

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Publié le 28/10/19 Vu 594 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une nouvelle aide est créée en faveur des entreprises du spectacle

Un décret institue une nouvelle aide publique à compter du 1er octobre 2019 en faveur de l'embauche de salariés par CDI ou CDD d'au moins 1 mois dans le secteur du spectacle.

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Publié le 24/10/19 Vu 850 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : le Conseil d'Etat revient sur le calcul de la pénalité

La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TVA prévue par le régime simplifié d’imposition doit être calculée en déduisant les acomptes versés au titre de la période d’imposition.

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Publié le 18/10/19 Vu 847 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Subventionnement d'une association cultuelle

Les associations cultuelles sont des associations relevant de la loi de 1901 mais avec des caractéristiques spécifiques définies par la loi de 1905.

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