Droit des associations

Publié le 20/02/20 Vu 816 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un contrat conclu au sein d’une foire commerciale peut donner lieu à rétractation

Pour la CJUE, un consommateur ayant signé un contrat dans le stand d'un professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction.

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Publié le 20/02/20 Vu 787 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La mise à disposition gratuite de logements est éligible au mécénat d'entreprise

Les entreprises qui mettent gratuitement à disposition des logements à des associations aidant les sans-abris et les mal-logés bénéficient d'une réduction d'impôt.

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Publié le 18/02/20 Vu 767 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réforme du droit des marques : précisions sur les modalités de représentation d'un signe

En supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décembre 2019 a autorisé le dépôt de signes « non traditionnels » : marque multimédia, de mouvement etc.

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Publié le 18/02/20 Vu 744 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Oublier de vérifier l'inscription au RCS de l'émetteur d'une facture

L'article 1737, I du CGI permet d’infliger l’amende pour factures de complaisance aussi bien au fournisseur qu’au bénéficiaire.

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Publié le 14/02/20 Vu 759 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quand une association doit restituer un don…

La donation d’une somme d’argent à une association faite par un époux sans l’accord de son épouse est nulle dès lors que le groupement ne prouve pas que les deniers donnés sont des biens propres du donateur.

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Publié le 05/02/20 Vu 1 017 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Modifications pour les associations employeuses

Diverses évolutions affectent les associations employeuses.

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Publié le 31/01/20 Vu 1 089 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Recouvrement des petites créances : la procédure simplifiée est améliorée

De nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

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Publié le 23/01/20 Vu 993 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Organiser plusieurs dizaines de lotos associatifs en 2 ans est un délit

Un loto associatif (également appelé rifle, bingo, quine, carton plein ou poules au gibier) consiste à recouvrir complètement les cases numérotées d'une grille avec des jetons, tirés au sort, portant les chiffres correspondants.

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Publié le 22/01/20 Vu 913 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les associations peuvent proposer des services payants de transport

Depuis quelques années, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser des services de transport payants.

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Publié le 21/01/20 Vu 1 168 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les publications associatives au JO deviennent gratuites

L'arrêté du 25 novembre 2019 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative a rendu gratuites les publications associatives.

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