Pour la CJUE, un consommateur ayant signé un contrat dans le stand d'un professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction.
Lire la suiteLes entreprises qui mettent gratuitement à disposition des logements à des associations aidant les sans-abris et les mal-logés bénéficient d'une réduction d'impôt.
Lire la suiteEn supprimant l’exigence de représentation graphique, l’ordonnance du 9 décembre 2019 a autorisé le dépôt de signes « non traditionnels » : marque multimédia, de mouvement etc.
Lire la suiteL'article 1737, I du CGI permet d’infliger l’amende pour factures de complaisance aussi bien au fournisseur qu’au bénéficiaire.
Lire la suiteLa donation d’une somme d’argent à une association faite par un époux sans l’accord de son épouse est nulle dès lors que le groupement ne prouve pas que les deniers donnés sont des biens propres du donateur.
Lire la suiteDiverses évolutions affectent les associations employeuses.
Lire la suiteDe nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Lire la suiteUn loto associatif (également appelé rifle, bingo, quine, carton plein ou poules au gibier) consiste à recouvrir complètement les cases numérotées d'une grille avec des jetons, tirés au sort, portant les chiffres correspondants.
Lire la suiteDepuis quelques années, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser des services de transport payants.
Lire la suiteL'arrêté du 25 novembre 2019 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative a rendu gratuites les publications associatives.
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