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Droit des entreprises
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Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.
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La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.
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La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.
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