Le locataire doit s'acquitter spontanément de son loyer.
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L'inventaire annuel consiste à compter toutes les quantités en stock et dans tous les magasins à la fin de chaque exercice comptable.
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Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées à la SARL, ou des loyers
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Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le bailleur dont le bien se situe dans certaines zones géographiques ne peut plus définir librement le loyer initial.
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Le rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sur la situation de la SARL.
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La question de la restitution du dépôt de garantie est souvent source de litiges.
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Pendant la durée de la location, le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêts au profit du locataire. Et après ?
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L'établissement du bilan d'une société est bien plus qu'une obligation fiscal.
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En cas de manquement délibéré, les conséquences sont lourdes.
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Quelle que soit l'origine de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie, le propriétaire doit être en mesure de la justifier.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations