Fiche pratique

La réglementation du contrat de location-gérance prévoit plusieurs cas de responsabilité solidaire du propriétaire du fonds pour les dettes du locataire-gérant.

L'état des lieux est un document non obligatoire qui doit être joint au contrat de location.

Un contrat de location-gérance peut être assorti d'une promesse de vente du fonds.

Un état des lieux qui n'a pas été établi en présence du bailleur et du locataire perd sa valeur.

Le locataire-gérant doit exploiter personnellement le fonds de commerce conformément à sa destination, sans le mettre en péril ou le laisser se déprécier.

La loi offre la possibilité de demander au propriétaire la modification de l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours après son établissement.

La redevance vient rémunérer le propriétaire du fonds de commerce en contrepartie du transfert de la jouissance de son fonds au locataire-gérant.

Un état des lieux doit être établi à deux reprises : à l'entrée du locataire dans les lieux et à son départ.

Le gérant d'une SARL peut démissionner de ses fonctions à tout moment.

Bien qu'interdits par la loi du 6 juillet 1989, on observe encore la présence de baux d'habitation verbaux.