2023

Publié le 06/02/23 Vu 1 059 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
---> L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la société et à chacun des associés.

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Publié le 03/02/23 Vu 1 361 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Licenciement pour faute : « sur le tard ? »

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave en raison de son caractère tardif.

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Publié le 03/02/23 Vu 618 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Loi « séparatisme » et spécificités associatives en Alsace-Moselle

Plusieurs textes récents viennent adapter les dispositions de la loi « séparatisme » à la législation applicable aux associations d’Alsace-Moselle.

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Publié le 02/02/23 Vu 1 859 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Association non-déclarée : la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée

La faute d’un dirigeant d’association lui est imputable personnellement si l’association n’a pas été déclarée en préfecture.

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Publié le 02/02/23 Vu 6 253 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Inflation : bien rédiger ses devis pour pouvoir réviser ses prix

Pour éviter tout litige avec ses clients et fournisseurs, mieux vaut bien rédiger ses devis et contrats !

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Publié le 01/02/23 Vu 7 629 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Le représentant légal de l’association est-il forcément le président ?

Toute personne peut être désignée représentant de l’association, sauf si elle est frappée d’une incapacité juridique ou d’une interdiction.

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Publié le 30/01/23 Vu 4 950 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.

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Publié le 24/01/23 Vu 728 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
E-commerce : ne soyez pas ambigu !

Pour assurer la validité d’un contrat conclu sur internet, le bouton de commande apparaissant sur le site doit respecter certaines conditions et permettre au consommateur de savoir, sans ambiguïté, qu’il devra payer le professionnel…

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Publié le 23/01/23 Vu 1 008 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Courriel = sanction disciplinaire ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable, il a reçu un courriel de l’employeur lui adressant de nombreux reproches.

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Publié le 20/01/23 Vu 10 504 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Rédiger des conclusions devant le Conseil de Prud'hommes

Pour bien défendre vos intérêts devant le Conseil de Prud'hommes, il peut être utile de rédiger des conclusions qui devront être jointes à la partie adverse en même temps que vos pièces.

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