2023

Publié le 18/08/23 Vu 2 230 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pacte Dutreil  : la condition d’exercice d’une activité éligible doit-elle être respectée tout au long des engagements de conservation ?

L’amendement visant à retenir une appréciation dans la durée de la condition d’activité exercée par la société éligible a été adopté le 23 juillet lors de la première lecture du texte.

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Publié le 18/08/23 Vu 2 958 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Taxe sur les salaires : relèvement du seuil d’abattement pour les associations et fondations

La taxe sur les salaires est due par tout organisme qui emploie des salariés et qui n’est pas assujetti à la TVA ou alors qui ne l’est que sur 10 % maximum de son chiffre d’affaires au titre de l’année passée.

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Publié le 28/07/23 Vu 1 642 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pour quel statut opter pour embaucher votre conjoint dans votre entreprise ?

Votre conjoint, mari ou femme, participe au développement de votre entreprise ? L’administration fiscale permet de lui attribuer un statut social parmi trois possibilités.

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Publié le 27/06/23 Vu 815 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente en ligne aux particuliers : la livraison gratuite pourrait être bientôt interdite

C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.

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Publié le 26/06/23 Vu 2 892 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️Le contrôle fiscal d'un donateur peut débaucher sur le contrôle fiscal de l'association

Le contrôle de la situation personnelle d’un contribuable philanthrope peut avoir de lourdes conséquences et le contribuable personne physique serait moins bien traité que le contribuable personne morale !

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Publié le 26/06/23 Vu 3 087 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Dividendes : quels sont les dirigeants devant payer la cotisation PUMA ?

La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

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Publié le 26/06/23 Vu 2 071 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Facturation électronique : les échéances se rapprochent

La réforme sur la facturation électronique continue de susciter des interrogations de la part des entreprises.

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Publié le 26/06/23 Vu 2 656 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un cogérant de SARL peut en révoquer un autre

Deux frères sont cogérants et seuls associés de leur SARL. Cependant, l’un possède 50,04 % du capital, tandis que l’autre ne possède que 49,96 %.

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Publié le 13/06/23 Vu 3 712 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ La loi « Séparatisme » permet de retirer des subventions aux associations

La loi séparatisme votée en 2021 permet aussi au ministère de l’Intérieur de s’attaquer à des associations qui prônent la désobéissance civile ou mènent des actions de contestation.

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Publié le 13/06/23 Vu 4 868 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Souscrire des emprunts bancaires sans la réunion d'une assemblée : c'est possible

La souscription par une SARL de deux emprunts bancaires le même jour, dont les actes ont été co-signés par les associés, est valable dès lors qu’aucun de ces deux prêts ne dépasse le plafond prévu par les statuts.

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