2023

Publié le 29/09/23 Vu 1 314 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La clause d'exclusion des associés dans une SAS

Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent inclure une disposition appelée "clause d'exclusion", clause très pratique pour se débarrasser d'un actionnaire devenu gênant.

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Publié le 15/09/23 Vu 1 995 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le locataire commercial peut exercer son droit de résiliation triennale par lettre recommandée AR

Lorsque le locataire donne congé à une échéance triennale, il n'est pas obligé de délivrer le congé par acte extrajudiciaire ; il peut le faire par lettre recommandée AR.

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Publié le 14/09/23 Vu 3 983 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quels contrôles pour les associations recevant des dons ?

Les dons ouvrant droit à des avantages fiscaux pour les donateurs sont soumis à des dispositifs déclaratifs et de contrôle.

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Publié le 14/09/23 Vu 1 744 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Facturation électronique : la réforme est reportée !

Le gouvernement vient d'annoncer le report de la réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.

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Publié le 14/09/23 Vu 3 585 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Gîte : l'encadrement des établissements recevant du public (ERP)

Le gîte qui a brûlé mercredi dans le Haut-Rhin ne répondait pas aux normes de sécurité obligatoires. Nous faisons le point sur les règles à suivre.

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Publié le 14/09/23 Vu 3 250 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Votre fichier de donateurs respecte la réglementation ?

Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre entre elles leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

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Publié le 05/09/23 Vu 1 245 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Des ruptures conventionnelles plus chères depuis le 1er septembre

Le taux du forfait social appliqué aux ruptures conventionnelles va être augmenté à 30 % à partir du mois prochain.

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Publié le 04/09/23 Vu 1 330 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Pourquoi vous devez créer une SCI

La Société Civile Immobilière représente une structure légale qui offre la possibilité de détenir et de gérer un patrimoine immobilier à des fins résidentielles, professionnelles ou commerciales.

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Publié le 31/08/23 Vu 1 168 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure depuis début 2023

Un délai prolongé est maintenant prévu afin de permettre aux entreprises dont les fonds propres sont tombés en dessous de la moitié de leur capital social de corriger leur situation et d'éviter ainsi d'être dissoutes.

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Publié le 29/08/23 Vu 1 221 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Fin de l'impression automatique du ticket de caisse à partir du 1er août 2023 : quelles conséquences ?

La fin de l'impression automatique du ticket de caisse en France entrera en vigueur à partir du 1er août 2023.

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