Mars 2023

Publié le 24/03/23 Vu 1 162 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Gare à la déduction fiscale des impayés !

Lorsque le paiement d’une facture par un client semble compromis, une entreprise peut constituer une provision pour « créance douteuse ».

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Publié le 24/03/23 Vu 1 488 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les 8 étapes de création d'une SARL

La création d'une SARL nécessite de respecter un certain nombre d'étapes.

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Publié le 24/03/23 Vu 1 165 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Les associations peuvent bénéficier des protections tarifaires sur les prix de l’énergie

Associations et fondations bénéficient de certaines mesures protégeant les consommateurs d’électricité et de gaz. Au 1er janvier 2023, ces protections évoluent.

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Publié le 24/03/23 Vu 1 179 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Caution du dirigeant : quelle place pour l'épouse ?

Parce qu’ils estiment que la banque n’a pas suffisamment mis en garde leurs épouses respectives, le dirigeant et l’associé d’une société refusent d’exécuter leurs engagements de caution.

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Publié le 24/03/23 Vu 1 214 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Introduction d’une nouvelle méthode de sécurisation des factures : le cachet électronique qualifié

La généralisation de la facturation électronique à venir au titre de la réforme 2024-2026 a été l’occasion d’introduire une nouvelle méthode de sécurisation des factures dans le code général des impôts.

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Publié le 24/03/23 Vu 3 666 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Facturation électronique : les associations aussi ?

Au 1er juillet 2024, les grandes entreprises seront les premières concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques et réaliser un e-reporting.

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Publié le 21/03/23 Vu 1 606 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Attention : 4 nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures !

Depuis le décret du 7 octobre 2022, quatre nouvelles mentions doivent figurer sur vos factures.

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Publié le 15/03/23 Vu 699 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Facturation électronique : comment devenir « plateforme partenaire » ?

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir d’utiliser le portail public de facturation ou une autre plateforme de dématérialisation dite « partenaire ».

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Publié le 15/03/23 Vu 947 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quels sont les documents qui doivent faire l'objet d'une facturation électronique ?

Dans une mise à jour de la « Foire aux questions » en date du 1er août 2022, l’administration apporte des précisions sur les documents qui sont visés par l’obligation de facturation électronique.

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Publié le 14/03/23 Vu 1 473 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Modification du contrat de travail : « une offre qu’on ne peut pas refuser ? »

Parce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de la licencier.

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