Juin 2020

Publié le 30/06/20 Vu 276 fois 0 Par Redada
Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.

Lire la suite
Publié le 30/06/20 Vu 790 fois 0 Par Redada
Le licenciement pour inaptitude physique insuffisamment motivé est sans cause réelle et sérieuse

Un licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si la lettre le notifiant vise l’inaptitude du salarié et le refus par lui d’une proposition de poste sans mentionner l’impossibilité de reclassement.

Lire la suite
Publié le 29/06/20 Vu 582 fois 0 Par Redada
Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais

La Cour de cassation précise que le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution qui expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lire la suite
Publié le 29/06/20 Vu 570 fois 0 Par Redada
Annulation de spectacles : un avoir plutôt qu’un remboursement

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.

Lire la suite
Publié le 26/06/20 Vu 307 fois 0 Par Redada
Les TPE-PME peuvent bénéficier d’un accompagnement RH personnalisé, cofinancé par l’État.

L'instruction du 4 juin 2020 s’adapte au contexte de crise sanitaire en proposant aux entreprises un accompagnement à la poursuite ou à la reprise d’activité.

Lire la suite
Publié le 26/06/20 Vu 293 fois 0 Par Redada
Est disproportionné le cautionnement à hauteur du patrimoine et des revenus de trois ans de la caution

Le cautionnement représentant, au moment où il est souscrit, tout le patrimoine et trois années de revenus de la caution est disproportionné à ses biens et revenus.

Lire la suite
Publié le 25/06/20 Vu 303 fois 0 Par Redada
Le ministère des Sports va contrôler « l’honorabilité » des dirigeants d'associations sportives

Pour prévenir les violences, en particulier sexuelles, dans le milieu du sport, le ministère va systématiser les contrôles d’honorabilité à tous les encadrants et dirigeants. Salariés comme bénévoles.

Lire la suite
Publié le 25/06/20 Vu 223 fois 0 Par Redada
Dividendes : quand leur sort fait l’objet d’un désaccord

Parce qu’elle le prive de dividendes, l’associé d’une société conteste la décision d’assemblée générale décidant de la mise en réserve de ses bénéfices. En a-t-il le droit ?

Lire la suite
Publié le 24/06/20 Vu 238 fois 0 Par Redada
Abus de biens sociaux : cinq ans de prison ferme pour l’ex-homme d’affaires Pierre Botton

L’ex-homme d’affaires Pierre Botton a été déclaré coupable d’abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et blanchiment de fraude fiscale et condamné à une peine de cinq ans de prison ferme.

Lire la suite
Publié le 24/06/20 Vu 837 fois 0 Par Redada
Une association peut-elle choisir ses membres ?

Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de choisir librement leurs membres en fixant des critères que le futur adhérent doit remplir.

Lire la suite