Juin 2023

Publié le 27/06/23 Vu 713 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Vente en ligne aux particuliers : la livraison gratuite pourrait être bientôt interdite

C'est ce que préconise un récent rapport parlementaire, visant à assurer une meilleure intégration de la logistique dans l'espace urbain et à rendre les livraisons en ville plus responsables écologiquement.

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Publié le 26/06/23 Vu 1 413 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Comment dissoudre une association ?

La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative.

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Publié le 26/06/23 Vu 1 055 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quels changements une association doit-elle déclarer ?

Des changements (de dirigeants, d'adresse du siège social,...) sont survenus dans l'administration de votre association et vous vous interrogez sur ce que vous devez faire.

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Publié le 26/06/23 Vu 935 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Comment modifier les statuts d'une association ?

Une association peut librement modifier ses statuts pour procéder, par exemple, à un changement de nom, d'objet, de siège social.

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Publié le 26/06/23 Vu 2 550 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️Le contrôle fiscal d'un donateur peut débaucher sur le contrôle fiscal de l'association

Le contrôle de la situation personnelle d’un contribuable philanthrope peut avoir de lourdes conséquences et le contribuable personne physique serait moins bien traité que le contribuable personne morale !

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Publié le 26/06/23 Vu 2 630 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Dividendes : quels sont les dirigeants devant payer la cotisation PUMA ?

La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

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Publié le 26/06/23 Vu 1 925 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️  Facturation électronique : les échéances se rapprochent

La réforme sur la facturation électronique continue de susciter des interrogations de la part des entreprises.

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Publié le 26/06/23 Vu 2 412 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Un cogérant de SARL peut en révoquer un autre

Deux frères sont cogérants et seuls associés de leur SARL. Cependant, l’un possède 50,04 % du capital, tandis que l’autre ne possède que 49,96 %.

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Publié le 14/06/23 Vu 571 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Quelle procédure pour céder des actions de SAS ?

Dans une SAS, la cession des actions est libre. Chaque actionnaire est libre de vendre ses actions à qui il le souhaite, sauf si les statuts comportent des clauses contraires.

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Publié le 13/06/23 Vu 3 193 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ La loi « Séparatisme » permet de retirer des subventions aux associations

La loi séparatisme votée en 2021 permet aussi au ministère de l’Intérieur de s’attaquer à des associations qui prônent la désobéissance civile ou mènent des actions de contestation.

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