Publié le 16/09/18 Vu 1 260 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Date calendaire et mandat du syndic

La résolution accordant un mandat au syndic sans indiquer la date calendaire d’échéance de ce mandat est nulle, car elle viole l’article 29 du décret du 17 mars 1967. Le plus surprenant est que des syndics s’y laissent prendre…

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Publié le 14/11/17 Vu 1 389 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Autorisation de plaider du syndic et réforme à redouter

Avant d’agir en justice, le syndic doit avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette règle suscite une vive polémique. Une forte pression est exercée pour qu’elle soit supprimée. Si c’était le cas, les coûts impliqués seraient terrifiants. Pourtant, les dangers de réforme sont réels. Plus que jamais, des garanties différentes doivent être construites au cas où les dernières protections procédurales dont bénéficient les copropriétaires viendraient à disparaître.

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