vice caché

Publié le 30/05/23 Vu 2 519 fois 0 Par Habitat et autogestion
Insectes xylophages, péril et vice caché

L’absence de péril est un critère de décence du logement. Celui qui achète une habitation dans un immeuble rendu dangereux par la présence d’insectes xylophages peut donc invoquer un vice caché.

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Publié le 31/03/21 Vu 6 077 fois 0 Par Habitat et autogestion
Vices cachés et indemnisation

Outre l’action estimatoire et l’action rédhibitoire, l’acheteur dispose de la possibilité d’obtenir une indemnisation en cas de vices cachés. Elle peut aller au-delà de la valeur du bien immobilier acquis.

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