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Publié le 01/04/17 Vu 3 714 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Rédiger un testament sous sauvegarde de justice, c'est possible !

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

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Publié le 01/04/17 Vu 3 706 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeur protégé : carence dans la demande d’Aide Sociale à l’Hébergement, qui est responsable ?

En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, il convient de répondre au curateur faisant valoir la faute du gérant du foyer qui a laissé passer un long délai pour réclamer la somme due avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étaient pas couverts par l'aide sociale et d'en alerter le curateur.

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Publié le 26/01/18 Vu 3 683 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle, tutelle, choix du lieu de vie : l'avis du majeur protégé est requis !

En réformant la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts.

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Publié le 28/01/17 Vu 3 615 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible…

Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer. Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.

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Publié le 19/01/13 Vu 3 578 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle, curatelle : protéger un majeur vulnérable

Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors qui protéger ?

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Publié le 27/04/16 Vu 3 548 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Se marier sous curatelle nécessite l'autorisation préalable du curateur !

Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.

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Publié le 07/03/18 Vu 3 466 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle, curatelle ou habilitation familiale : il faut choisir !

La procédure de tutelle ou de curatelle prime sur celle de l'habilitation familiale, c'est ce que la Cour de cassation a décidé.

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Publié le 28/03/15 Vu 3 420 fois 2 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de... la santé

Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

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Publié le 07/11/14 Vu 3 395 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Assurance vie : seul le tuteur autorisé par le Juge des tutelles peut en modifier les clauses

Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que seul le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (C. civ. art. 496).

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Publié le 10/10/15 Vu 3 393 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Impossibilité de placer un majeur sous curatelle pour des difficultés de gestion budgétaire !

Il est impossible de placer sous protection juridique un majeur présentant une altération de ses facultés physiques mais non empêché d'exprimer sa volonté.

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