Derniers articles

Publié le 19/01/13 Vu 6 111 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables...

Le droit pénal et le droit de la consommation s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs.

Lire la suite
Publié le 26/01/18 Vu 6 023 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle, tutelle, choix du lieu de vie : l'avis du majeur protégé est requis !

En réformant la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts.

Lire la suite
Publié le 28/03/15 Vu 5 882 fois 2 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de... la santé

Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

Lire la suite
Publié le 27/04/16 Vu 5 686 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Se marier sous curatelle nécessite l'autorisation préalable du curateur !

Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.

Lire la suite
Publié le 21/01/13 Vu 5 640 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 20/01/13 Vu 5 460 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle ou tutelle et troubles de voisinage : sort du bail ?

Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La réforme de la tutelle du 5 mars 2007 consacre cette protection.

Lire la suite
Publié le 10/03/20 Vu 5 436 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle renforcée : l'excédent de gestion est remis au majeur protégé !

Les témoignages affluent de personnes sous curatelle renforcée souffrant de ne pouvoir dépenser librement leur argent, fruit d’un travail et d’économies de toute une vie.

Lire la suite
Publié le 28/01/17 Vu 5 406 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible…

Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer. Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.

Lire la suite
Publié le 18/12/18 Vu 5 228 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L’incapacité de recevoir une libéralité provenant du majeur protégé ne s'applique pas aux curateurs et tuteurs familiaux !

L’incapacité de recevoir à titre gratuit (testament, donation, assurance-vie) ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions (Associations tutélaires, hôpitaux).

Lire la suite
Publié le 21/09/13 Vu 5 209 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Un fonctionnaire ou un agent public placé sous curatelle ou tutelle : est-ce compatible ?

Les fonctionnaires mis sous tutelle et, à ce titre, privés de leurs droits civiques, la perte de la qualité de fonctionnaire ne peut être constatée qu'après épuisement des droits à congés éventuels au titre de la longue maladie ou de la longue durée dont ils peuvent bénéficier.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles