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Publié le 26/01/18 Vu 3 373 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle, tutelle, choix du lieu de vie : l'avis du majeur protégé est requis !

En réformant la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts.

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Publié le 28/01/17 Vu 3 370 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Lieu de résidence du majeur protégé : quand l’expression de la volonté n’est plus possible…

Sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer. Ce principe est inscrit dans la loi de réforme de la tutelle des majeurs.

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Publié le 23/03/18 Vu 3 343 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeur protégé : son droit d'accès au dossier de tutelle ou curatelle est réaffirmé !

Un majeur protégé soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.

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Publié le 01/04/17 Vu 3 263 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Rédiger un testament sous sauvegarde de justice, c'est possible !

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

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Publié le 28/03/15 Vu 3 223 fois 2 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Quand la curatelle renforcée est justifiée par la protection de... la santé

Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».

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Publié le 07/03/18 Vu 3 221 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle, curatelle ou habilitation familiale : il faut choisir !

La procédure de tutelle ou de curatelle prime sur celle de l'habilitation familiale, c'est ce que la Cour de cassation a décidé.

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Publié le 27/04/16 Vu 3 219 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Se marier sous curatelle nécessite l'autorisation préalable du curateur !

Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.

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Publié le 10/10/15 Vu 3 218 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Impossibilité de placer un majeur sous curatelle pour des difficultés de gestion budgétaire !

Il est impossible de placer sous protection juridique un majeur présentant une altération de ses facultés physiques mais non empêché d'exprimer sa volonté.

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Publié le 07/11/14 Vu 3 117 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Assurance vie : seul le tuteur autorisé par le Juge des tutelles peut en modifier les clauses

Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que seul le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (C. civ. art. 496).

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Publié le 20/01/13 Vu 3 102 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : en 2014, fin des anciennes mesures de protection !

Nous avions précédemment* mis en avant la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique constituant l’une des innovations essentielles de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs vulnérables.

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A propos de l'auteur
Blog de TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

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