Publié le 22/06/18 Vu 1 789 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L’appel contre un jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée n’est ouvert qu’au requérant !

Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes majeures protégées d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles.

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Publié le 18/12/18 Vu 1 766 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L’incapacité de recevoir une libéralité provenant du majeur protégé ne s'applique pas aux curateurs et tuteurs familiaux !

L’incapacité de recevoir à titre gratuit (testament, donation, assurance-vie) ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions (Associations tutélaires, hôpitaux).

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Publié le 15/11/18 Vu 1 757 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Donation déguisée : attention danger !

Le changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut constituer une libéralité et donc une donation déguisée, si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller et de gratifier le bénéficiaire de manière irrévocable.

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Publié le 19/01/13 Vu 1 692 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle et tutelle : durée limitée de la mesure de protection !

rrêt rendu par la Cour de cassation, le 10 octobre 2012, est l'occasion de rappeler que le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) pour une durée supérieure à 5 ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.

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Publié le 29/03/17 Vu 1 484 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle, curatelle : le divorce du majeur protégé sous contrôle des juges

Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

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Publié le 27/01/17 Vu 1 212 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Divorce : allocation de dépendance et montant de la prestation compensatoire

Lors d'un divorce, une somme d'argent peut être allouée au conjoint qui subit une disparité dans ses conditions de vie. L’allocation compensatrice tierce personne destinée à couvrir les besoins d’un enfant majeur afin de pallier son défaut d’autonomie, ne constitue pas une source de revenus pour la mère.

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Publié le 27/04/19 Vu 727 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Rappel des conditions d'ouverture d'une mesure de curatelle ou tutelle !

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté.

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Publié le 01/08/19 Vu 695 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Habilitation familiale : opposition d'intérêts et contrôle du juge des tutelles

La vigilance des juges sur le contrôle d'oppositions d'intérêts entre curateur/tuteur/personne habilitée et personne protégée (notamment pour la vente d’immeuble ou le bail au profit du tuteur/ curateur) est renforcée.

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Publié le 08/09/19 Vu 667 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Certificat médical de carence et ouverture d’une curatelle : est-ce possible ?

La question souvent posée est celle de la possibilité ou non pour le Juge d'ouvrir un régime de protection (curatelle, tutelle ou habilitation familiale) à l'égard d'une personne ayant refusé de rencontrer un médecin inscrit ?

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Publié le 27/04/19 Vu 600 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeur protégé auto-entrepreneur sous curatelle renforcée : est-ce possible ?

Un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut (…) exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise ?

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A propos de l'auteur
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