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Publié le 20/01/13 Vu 8 080 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 07/11/14 Vu 8 066 fois 3 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Choix du tuteur : le principe de préférence familiale réaffirmé !

L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415).

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Publié le 23/03/18 Vu 7 894 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeur protégé : son droit d'accès au dossier de tutelle ou curatelle est réaffirmé !

Un majeur protégé soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.

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Publié le 01/04/17 Vu 7 758 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Rédiger un testament sous sauvegarde de justice, c'est possible !

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

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Publié le 28/11/13 Vu 7 546 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : quel sort réservé aux comptes bancaires du majeur protégé ?

Dans le but d’éradiquer certaines pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations.

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Publié le 08/09/19 Vu 7 540 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Certificat médical de carence et ouverture d’une curatelle : est-ce possible ?

La question souvent posée est celle de la possibilité ou non pour le Juge d'ouvrir un régime de protection (curatelle, tutelle ou habilitation familiale) à l'égard d'une personne ayant refusé de rencontrer un médecin inscrit ?

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Publié le 10/11/14 Vu 6 782 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Révocation d'un mandat de protection future : est-ce possible ?

En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

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Publié le 29/03/17 Vu 6 659 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étranger

Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommée curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

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Publié le 01/04/17 Vu 6 466 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeur protégé : carence dans la demande d’Aide Sociale à l’Hébergement, qui est responsable ?

En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, il convient de répondre au curateur faisant valoir la faute du gérant du foyer qui a laissé passer un long délai pour réclamer la somme due avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étaient pas couverts par l'aide sociale et d'en alerter le curateur.

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Publié le 16/09/16 Vu 6 336 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Gérance de la tutelle : responsabilité de l’État pour fautes et négligences

La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.

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