Publié le 07/11/14 Vu 4 533 fois 3 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Choix du tuteur : le principe de préférence familiale réaffirmé !

L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415).

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Publié le 19/01/13 Vu 4 316 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Abus de faiblesse : protection des plus vulnérables...

Le droit pénal et le droit de la consommation s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs.

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Publié le 21/01/13 Vu 4 060 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 30/04/16 Vu 3 877 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Faute du tuteur : l’action en recevabilité peut être menée par un tiers

Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422 ).

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Publié le 23/07/13 Vu 3 850 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L'avocat protecteur pour bientôt ?

Le 9 juillet 2013, le conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la création d'une nouvelle activité de l'avocat, sous l'appellation d'avocat protecteur.

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Publié le 16/09/16 Vu 3 635 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Gérance de la tutelle : responsabilité de l’État pour fautes et négligences

La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.

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Publié le 18/07/15 Vu 3 523 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Consentement des majeurs vulnérables et Droits de l'Homme : 14 Recommandations de la CNCDH

La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées.

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Publié le 10/11/14 Vu 3 511 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Révocation d'un mandat de protection future : est-ce possible ?

En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?

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Publié le 19/01/13 Vu 3 460 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle, curatelle : protéger un majeur vulnérable

Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors qui protéger ?

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Publié le 01/04/17 Vu 3 363 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeur protégé : carence dans la demande d’Aide Sociale à l’Hébergement, qui est responsable ?

En cas d'impayé consécutif à l'hébergement du majeur protégé dans un foyer d'accueil médicalisé, il convient de répondre au curateur faisant valoir la faute du gérant du foyer qui a laissé passer un long délai pour réclamer la somme due avant de constater qu'une partie des frais d'hébergement n'étaient pas couverts par l'aide sociale et d'en alerter le curateur.

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