Publié le 07/11/14 Vu 3 003 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Assurance vie : seul le tuteur autorisé par le Juge des tutelles peut en modifier les clauses

Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que seul le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (C. civ. art. 496).

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Publié le 04/12/15 Vu 2 959 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Mariage sous tutelle : obligation de recueillir le consentemement du majeur protégé !

La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.

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Publié le 20/01/13 Vu 2 908 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : un devoir des familles !

Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d’un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II).

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Publié le 24/06/15 Vu 2 902 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tuteurs et curateurs professionnels MJPM : sont-ils des auxiliaires de justice ?

La Cour d'appel d'Angers répond par l'affirmative. En cette qualité, ils obéissent à des règles communes organisant leur formation et leur compétence, leur évaluation et leur contrôle, leur responsabilité.

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Publié le 09/10/15 Vu 2 866 fois 2 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Durée de la tutelle et mission du tuteur : deux notions indépendantes !

En réponse à un tuteur familial désireux de voir sa mission limitée à cinq ans, les juges énoncent que « la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes ».

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Publié le 21/09/13 Vu 2 641 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Un fonctionnaire ou un agent public placé sous curatelle ou tutelle : est-ce compatible ?

Les fonctionnaires mis sous tutelle et, à ce titre, privés de leurs droits civiques, la perte de la qualité de fonctionnaire ne peut être constatée qu'après épuisement des droits à congés éventuels au titre de la longue maladie ou de la longue durée dont ils peuvent bénéficier.

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Publié le 29/03/17 Vu 2 633 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étranger

Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommée curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

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Publié le 19/07/13 Vu 2 531 fois 2 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Les maisons de retraite (Ehpad) sont-elles comparables à des prisons ?

Nous avions commenté[1] une décision remarquée de la Cour d’appel de Douai du 8 février 2013 rappelant qu’une personne vulnérable sous tutelle ou sous curatelle est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer [2].

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Publié le 20/01/13 Vu 2 454 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle et véhicule sans permis : attention danger !

Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d’instance d’Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société. Ainsi, le curateur a pu légitimement refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle.

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Publié le 21/05/15 Vu 2 409 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle : rappel de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille !

Que les médecins préconisent une mesure de protection plutôt qu’une autre ne relève que de la préconisation, le prononcé de la mesure relevant de l’autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

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