Publié le 09/10/15 Vu 2 686 fois 2 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Durée de la tutelle et mission du tuteur : deux notions indépendantes !

En réponse à un tuteur familial désireux de voir sa mission limitée à cinq ans, les juges énoncent que « la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes ».

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Publié le 01/04/17 Vu 2 668 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Rédiger un testament sous sauvegarde de justice, c'est possible !

Quel est le sort réservé au testament qui serait rédigé peu avant le jugement d'ouverture de la tutelle et même pendant la sauvegarde de justice ?

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Publié le 27/04/16 Vu 2 582 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Se marier sous curatelle nécessite l'autorisation préalable du curateur !

Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.

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Publié le 23/03/18 Vu 2 580 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeur protégé : son droit d'accès au dossier de tutelle ou curatelle est réaffirmé !

Un majeur protégé soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.

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Publié le 21/09/13 Vu 2 538 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Un fonctionnaire ou un agent public placé sous curatelle ou tutelle : est-ce compatible ?

Les fonctionnaires mis sous tutelle et, à ce titre, privés de leurs droits civiques, la perte de la qualité de fonctionnaire ne peut être constatée qu'après épuisement des droits à congés éventuels au titre de la longue maladie ou de la longue durée dont ils peuvent bénéficier.

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Publié le 07/03/18 Vu 2 487 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle, curatelle ou habilitation familiale : il faut choisir !

La procédure de tutelle ou de curatelle prime sur celle de l'habilitation familiale, c'est ce que la Cour de cassation a décidé.

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Publié le 19/07/13 Vu 2 437 fois 2 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Les maisons de retraite (Ehpad) sont-elles comparables à des prisons ?

Nous avions commenté[1] une décision remarquée de la Cour d’appel de Douai du 8 février 2013 rappelant qu’une personne vulnérable sous tutelle ou sous curatelle est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer [2].

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Publié le 21/05/15 Vu 2 348 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle : rappel de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille !

Que les médecins préconisent une mesure de protection plutôt qu’une autre ne relève que de la préconisation, le prononcé de la mesure relevant de l’autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

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Publié le 20/01/13 Vu 2 238 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle et véhicule sans permis : attention danger !

Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d’instance d’Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société. Ainsi, le curateur a pu légitimement refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle.

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Publié le 06/10/13 Vu 2 231 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir ses salariés !

Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le «secret bancaire».

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A propos de l'auteur
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