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Publié le 19/07/13 Vu 2 606 fois 2 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Les maisons de retraite (Ehpad) sont-elles comparables à des prisons ?

Nous avions commenté[1] une décision remarquée de la Cour d’appel de Douai du 8 février 2013 rappelant qu’une personne vulnérable sous tutelle ou sous curatelle est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer [2].

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Publié le 21/05/15 Vu 2 508 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle : rappel de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille !

Que les médecins préconisent une mesure de protection plutôt qu’une autre ne relève que de la préconisation, le prononcé de la mesure relevant de l’autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

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Publié le 06/10/13 Vu 2 445 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir ses salariés !

Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le «secret bancaire».

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Publié le 20/01/13 Vu 2 402 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 08/11/14 Vu 2 258 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Mandat de protection future : mode d'emploi

Innovation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule (C. civ. art. 477).

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Publié le 20/01/13 Vu 2 257 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : mariage autorisé ?

Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles.

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Publié le 18/12/18 Vu 2 194 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L’incapacité de recevoir une libéralité provenant du majeur protégé ne s'applique pas aux curateurs et tuteurs familiaux !

L’incapacité de recevoir à titre gratuit (testament, donation, assurance-vie) ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions (Associations tutélaires, hôpitaux).

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Publié le 22/06/18 Vu 2 113 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L’appel contre un jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée n’est ouvert qu’au requérant !

Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes majeures protégées d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles.

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Publié le 15/11/18 Vu 2 110 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé !

La loi impose au juge de motiver toute décision d’ouverture d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle mais aussi d’une habilitation familiale.

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Publié le 20/01/13 Vu 2 083 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
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