Publié le 28/03/17 Vu 2 466 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Prestation compensatoire et état de santé du majeur protégé sous tutelle ou curatelle

L'état de santé du majeur protégé est pris en compte dans la fixation de la prestation et pourra conduire le juge à fixer la prestation sous forme de rente viagère.

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Publié le 21/05/15 Vu 2 448 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle : rappel de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille !

Que les médecins préconisent une mesure de protection plutôt qu’une autre ne relève que de la préconisation, le prononcé de la mesure relevant de l’autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)

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Publié le 06/10/13 Vu 2 376 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir ses salariés !

Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le «secret bancaire».

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Publié le 20/01/13 Vu 2 356 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 08/11/14 Vu 2 196 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Mandat de protection future : mode d'emploi

Innovation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule (C. civ. art. 477).

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Publié le 20/01/13 Vu 2 103 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : mariage autorisé ?

Bien que le mariage soit considéré comme une liberté fondamentale, une personne placée sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation préalable de son curateur ou celle du juge des tutelles.

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Publié le 20/01/13 Vu 2 000 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 15/11/18 Vu 1 949 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé !

La loi impose au juge de motiver toute décision d’ouverture d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle mais aussi d’une habilitation familiale.

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Publié le 28/03/17 Vu 1 919 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Rédiger un testament sous tutelle : est-ce possible ?

Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte notarié, ou mystique, c’est-à-dire secret.

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Publié le 20/01/13 Vu 1 915 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle ou tutelle et troubles de voisinage : sort du bail ?

Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La réforme de la tutelle du 5 mars 2007 consacre cette protection.

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