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Le Tribunal de Grande Instance de FOIX a jugé, le 4 janvier 2012, qu'avait manqué à son obligation de conseil le démarcheur qui n'a pas averti l'acquéreur potentiel des contraintes liées au dispositif de la loi Robien, et qui n'a pas vérifié le potentiel locatif d'une région, alors même qu'il aurait dû savoir que ladite région avait un faible potentiel locatif.

Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de mariage de même sexe apporte de nombreuses modifications du Code civil, au-delà de l'ouverture du mariage et de la filiation aux couples homosexuels.

Les inexactitudes, les approximations dans la commercialisation des investissements de Robien sont de plus en plus sanctionnés en France.

L'absence de mention expresse relative aux obligations inhérentes au dispositif de défiscalisation, sur les documents remis aux acquéreurs potentiels, s'analyse en un défaut de mise en garde.

Le texte de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe élargit la possibilité d'adoption simple ou plénière aux couples homosexuels mariés.

La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe permet l'adoption simple ou plénière de l'enfant de son conjoint ayant précédemment fait l'objet d'une adoption plénière.

Une nouvelle condamnation des conseillers en investissement locatif pour usage de méthode commerciales déloyales a été rendue par le TGI de Toulouse sur le fondement de la perte de chance.

Dans un arrêt du 17 octobre 2011, la Cour d'appel de Toulouse a une fois de plus condamné les conseillers en gestion de patrimoine sur le fondement du défaut de conseil et d'information.

La Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt confirmatif du 4 janvier 2013, a annulé une vente pour défaut de formalisme du contrat de réservation.

L'adoption au sein d'un couple homosexuel marié est désormais prévue par l'article 345-1 1° bis du Code civil.