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Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Parcours procédural semé d’embuches, surtout lorsque le bien immobilier a subi un incendie et que le débirentier se retrouve en liquidation judiciaire.

Le débiteur peut il contester l’intervention et le mandat de l’avocat du créancier qui s’est subrogé aux droits du créancier saisissant ? Peut-il reprocher à l’avocat du créancier un manquement à une quelconque obligation de conseil ? Qu’en est il de l’avocat du débiteur ?

Après avoir déjà obtenu du juge une première suspension judiciaires échéances de son prêt bancaire pour deux ans, un emprunteur peut-il demander une nouvelle suspension judiciaire de son prêt ?

La banque est-elle tenue à une obligation de conseil et de mise en garde renforcée en présence d’un prêt « complexe » en devises étrangères?

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai dernier et vient aborder la problématique des conditions de vente amiable du bien immobilier lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire.

Il convient de s’intéresser à cet accord de sécurité sociale et de droit à retraite qui a été conclu entre la France et les USA le 02 mars 1987 pour les ressortissants français et américains, que ce soit en France ou aux USA

Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, la question se pose de savoir si l’intégralité du bien est confisqué, ou si seuls les droits indivis du conjoint condamné ont vocation à être transférés à l’État ?

Quels sont les droits des personnes expropriées tout au long de la procédure d'expropriation, entre délibération du Conseil Municipal et l'enquête publique. Mais surtout, quels moyens a le citoyen pour obtenir une juste et réelle indemnisation de son expropriation?

Analyse du sort de la caution, entre l’inconvénient de se porter caution d'un crédit municipal établissement bancaire public, et l'avantage d'obtenir la communication de la souche interne reprenant le déroulement de la mise en place du financement en litige,

L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs? Doit-il conseiller de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ?