Derniers articles

Publié le 29/04/19 Vu 2 846 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Quid du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire, le contrat de location-gérance résilié et les actifs du fond réalisés par le mandataire liquidateur,

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Publié le 01/07/18 Vu 2 841 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, décompte de créance et prescription

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut-il contester le décompte de créance annexé au commandement de payer, peut-il solliciter d’autres documents bancaires, et surtout, peut-il se baser sur ce décompte de créance pour contester le TEG et en s’en servant aussi comme point de départ du délai de prescription à 5 ans, lorsque l’obtention du prêt en litige remonte à bien avant ?

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Publié le 02/11/18 Vu 2 822 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie pénale immobilière et liquidation judiciaire, qu’en est il ?

Dans l‘hypothèse ou le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et à la barbe » du mandataire liquidateur, celui-ci peut il malgré tout s’opposer à cette saisie pénale et vendre le bien en suivant la procédure propre au droit de l’entreprise en difficulté ?

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Publié le 01/07/14 Vu 2 820 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Congé pour vendre et pouvoir du juge des référés

Le juge des référés est il compétent pour valider le congé pour vendre donné par le propriétaire? Le locataire peut il valablement opposer sa bonne foi ou l’état d’insalubrité du logement?

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Publié le 26/02/18 Vu 2 813 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente en viager, entre avantages et inconvénients,

Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au regard de l’acheteur, le débirentier ? Entre nullité de la vente d’une part, et résiliation de la vente d’autre part,

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Publié le 06/07/14 Vu 2 812 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’agent immobilier peut-il signer un compromis de vente?

Un contrat d’entremise permet-il à l’agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l’annulation de la vente?

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Publié le 13/03/14 Vu 2 811 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caution d’une SCI en liquidation judiciaire et creance bancaire

Action de la caution contre la banque alors que la S.C.I. est en liquidation judiciaire

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Publié le 03/04/14 Vu 2 810 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prêt en devises étrangères et responsabilité de la banque

La banque est-elle tenue à une obligation de conseil et de mise en garde renforcée en présence d’un prêt « complexe » en devises étrangères?

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Publié le 26/10/17 Vu 2 792 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contrat de prêt professionnel et contestation du TEG à une décimale prés,

Un emprunteur professionnel peut-il aussi contester le TEG du prêt professionnel et solliciter l’annulation de la clause de stipulation des intérêts ? Qu’en est-il des enjeux, à une décimale prés ?

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Publié le 25/04/19 Vu 2 724 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce international franco algérien et régime matrimonial applicable

Dans le cas du divorce international franco algérien, les époux s’opposent sur la détermination de leur régime matrimonial. Entre Loi applicable du premier domicile conjugal et principe d’immutabilité du régime matrimonial.

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