Actualité législative

En cas de mise sous tutelle d’un créancier personne physique, l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à l’ensemble des créanciers doit impérativement être adressé au tuteur, ou au mandataire judiciaire en charge du majeur protégé.

L’emprunteur saisi peut-il formaliser un recours contre un jugement d’orientation qui ordonne la vente aux enchères publiques de son bien immobilier alors qu’il n’était pas présent à cette audience?

La volonté d’acquérir les parts de Sarl du cédant par les autres associés doit immanquablement se manifester par le rachat de ces parts dans le délai légal.

Sauf lors ce qu’elle procède d’une faute de légèreté blâmable, la cessation totale de l’activité économique de l’employeur constitue une cause économique de licenciement. Il serait alors possible d’engager la responsabilité du gérant au titre de cette faute.

La non-remise de l’attestation A.S.S.E.D.I.C. au salarié licencié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé.

Cette jurisprudence confirme qu’un plan de redressement peut être obtenu sans pour autant régler des échéances annuelles, et permet d’attendre une rentrée d’argent qui pourrait survenir dans le cadre d’une vente d’actifs. Jurisprudence intéressante notamment pour les SCI.

Dernières jurisprudences relatives à l’obligation d’entretien du bailleur et aux recours à la disposition du locataire afin d’ordonner les travaux de remise en état et une indemnité de trouble de jouissance

L’associé, même minoritaire d’une SCI peut participer activement dans une procédure collective lorsque la SCI est en redressement ou en liquidation judiciaire. il peut notamment contester les créances sans attendre que ces derniers le poursuivent.

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat dans l’élection de son mandat, sans avoir à prendre en considération la notion de faute détachable de ses fonctions. Analyse de la responsabilité du syndic à l’égard du syndicat

L’acte de prêt authentique qui a valeur de copie exécutoire et qui a lui seul permet d’engager une procédure saisie immobilière peut être contesté par l’emprunteur afin d’annuler la procédure et éviter par là même la vente judiciaire de son bien immobilier.