Actualité législative

Quid de la responsabilité de l’avocat qui omet de déclarer la créance de son client au passif de la procédure collective du débiteur, surtout lorsque la liquidation judiciaire de ce dernier est pécunieuse.

Quid de la compétence du juge français statuant à la fois sur un divorce et sur la garde des enfants d’un couple franco américain.

La jurisprudence constante ne manque pas de rappeler qu’à bien des égards, l’établissement bancaire engage sa responsabilité au titre de ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde. Qu'en est il de la conséquence fiscale d'un placement proposé?

sort d’un divorce internationel entre deux époux franco-mexicain selon q’un contrat de mariage a été conclu ou non

quel est le sort du crédit rentier dans le cadre d’une vente en viager lorsque le débirentier est en liquidation judiciaire

Plusieurs chroniques seront consacrées aux problèmes relatifs à un divorce franco-mexicain. il en est de même pour toute autre nationalité entre un époux français et un époux d’Amérique centrale ou Amérique du Sud. cette chronique s’intéresse au juge compétent et à la Loi applicable

Lorsque une personne est caution d’un découvert de compte bancaire, celle-ci a droit a une information spécifique de la banque qui a été nouvellement précisé et qu’il convient de vérifier pour s’assurer de la validité de l’information.

Action de la caution contre la banque alors que la S.C.I. est en liquidation judiciaire

Le propriétaire indivis d’un bien immobilier avec un autre indivisaire en liquidation judiciaire peut-il s’opposer au mandataire liquidateur qui veut vendre le bien commun.

Le chef d’entreprise en liquidation judiciaire et qui est désssaisi conserve le droit de former un recours contre le mandataire liquidateur et contre l’ordonnance prononçant la vente du domicile familial.