Actualité législative

Publié le 23/03/14 Vu 5 846 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’avocat et déclaration de créance

Quid de la responsabilité de l’avocat qui omet de déclarer la créance de son client au passif de la procédure collective du débiteur, surtout lorsque la liquidation judiciaire de ce dernier est pécunieuse.

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Publié le 23/03/14 Vu 4 550 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco américain et garde de l’enfant

Quid de la compétence du juge français statuant à la fois sur un divorce et sur la garde des enfants d’un couple franco américain.

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Publié le 23/03/14 Vu 2 228 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Incidence fiscale d’un placement et responsabilité de l’établissement financier

La jurisprudence constante ne manque pas de rappeler qu’à bien des égards, l’établissement bancaire engage sa responsabilité au titre de ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde. Qu'en est il de la conséquence fiscale d'un placement proposé?

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Publié le 18/03/14 Vu 8 129 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco mexicain: régime matrimoniaux et liquidation de la communauté

sort d’un divorce internationel entre deux époux franco-mexicain selon q’un contrat de mariage a été conclu ou non

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Publié le 18/03/14 Vu 8 029 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente en viager et liquidation judiciaire du débirentier

quel est le sort du crédit rentier dans le cadre d’une vente en viager lorsque le débirentier est en liquidation judiciaire

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Publié le 18/03/14 Vu 2 600 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
mécanique du divorce franco mexicain

Plusieurs chroniques seront consacrées aux problèmes relatifs à un divorce franco-mexicain. il en est de même pour toute autre nationalité entre un époux français et un époux d’Amérique centrale ou Amérique du Sud. cette chronique s’intéresse au juge compétent et à la Loi applicable

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Publié le 18/03/14 Vu 4 847 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caution et découvert de compte bancaire

Lorsque une personne est caution d’un découvert de compte bancaire, celle-ci a droit a une information spécifique de la banque qui a été nouvellement précisé et qu’il convient de vérifier pour s’assurer de la validité de l’information.

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Publié le 13/03/14 Vu 3 762 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caution d’une SCI en liquidation judiciaire et creance bancaire

Action de la caution contre la banque alors que la S.C.I. est en liquidation judiciaire

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Publié le 13/03/14 Vu 4 750 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Propriétaire indivis et action en licitation partage du mandataire liquidateur

Le propriétaire indivis d’un bien immobilier avec un autre indivisaire en liquidation judiciaire peut-il s’opposer au mandataire liquidateur qui veut vendre le bien commun.

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Publié le 13/03/14 Vu 2 630 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Recours du débiteur et maison vendue par le mandataire liquidateur

Le chef d’entreprise en liquidation judiciaire et qui est désssaisi conserve le droit de former un recours contre le mandataire liquidateur et contre l’ordonnance prononçant la vente du domicile familial.

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