droit bancaire

Publié le 10/05/14 Vu 1 520 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestation des prêts des collectivités territoriales et fonds de soutien

La loi de finances de 2014 a créé un fonds de soutien pour les collectivités territoriales lourdement endettées. En contre partie de l'aide de l'Etat, la collectivité doit expressément abandonner tout droit à contestation du TEG et des intérêts conventionnels.. est ce acceptable? fort heureusement, le Conseil Constitutionnel s'y oppose et rappelle que l'action en annulation de la clause de stipulation des intérêts demeure un droit.

Lire la suite
Publié le 06/04/14 Vu 1 405 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Affaire SUN WATER et le jugement du Tribunal d’instance de Toulouse

Quels sont les moyens juridiques à portée de main pour lutter contre l’établissement financier dans la fameuse affaire SUN WATER?

Lire la suite
Publié le 06/04/14 Vu 1 811 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Offre de prêt et informations relatives au TEG et aux intérêts contractuels

Que doit savoir l’emprunteur sur les intérêts contractuels et sur le TEG lorsque ce dernier est destinataire d’une offre de prêt?

Lire la suite
Publié le 05/04/14 Vu 3 085 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La responsabilité du banquier à l’égard du maître d’ouvrage d’une construction de maison individuell

L’article L 231-10 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige le banquier à contrôler le projet de construction qui lui est soumis avant d’émettre son offre et de ne débloquer les fonds que s’il dispose de l’attestation de garantie de livraison. En cas de défaillance du constructeur, le prêteur peut être tenu responsables des conséquences préjudiciables des versements effectués.

Lire la suite
Publié le 03/04/14 Vu 1 597 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et prêt en devises étrangères

La banque qui a consenti un prêt en devises étrangères peut elle, en cas d’impayés, engager une procédure de saisie immobilière sur la base de ce prêt qui n’est pas exprimé en euro?

Lire la suite
Publié le 03/04/14 Vu 2 492 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prêt en devises étrangères et responsabilité de la banque

La banque est-elle tenue à une obligation de conseil et de mise en garde renforcée en présence d’un prêt « complexe » en devises étrangères?

Lire la suite
Publié le 31/03/14 Vu 1 670 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestation du cautionnement et mentions manuscrites erronées

Engagement de caution et force des mentions manuscrites exigées, quid de l’hypothèse ou les mentions manuscrites ne reprennent pas exactement les dispositions des articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation.

Lire la suite
Publié le 31/03/14 Vu 1 358 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Les promesses des banques n’engagent que ceux qui les écoutent !

quelques conseils et questions de bon sens à l’ouverture d’un placement.

Lire la suite
Publié le 24/03/14 Vu 6 302 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
crédit immobilier et prescription biennale

Passé un délai de deux ans, la banque serait prescrite à poursuivre l’emprunteur,qu’il s’agisse d’une action en paiement, d’une saisie immobilière ou bien encore d’une déclaration de créance.

Lire la suite
Publié le 24/03/14 Vu 4 438 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et irrégularité du commandement de payer

Il convient de s’assurer de la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière notamment quant à la dénonciation de la procédure au partenaire de l’emprunteur poursuivi et de s’assurer de l’identité exacte de celui qui vient signifier le commandement.

Lire la suite