droit bancaire

Publié le 26/10/17 Vu 3 397 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contrat de prêt professionnel et contestation du TEG à une décimale prés,

Un emprunteur professionnel peut-il aussi contester le TEG du prêt professionnel et solliciter l’annulation de la clause de stipulation des intérêts ? Qu’en est-il des enjeux, à une décimale prés ?

Lire la suite
Publié le 30/09/17 Vu 1 939 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prêt en francs suisses et le pouvoir du juge en cas de déséquilibre significatif

En présence d’un prêt en devises étrangères, le juge peut-il rechercher d’office si les clauses du contrat allongeant les délais de paiement constituent un déséquilibre significatif ?

Lire la suite
Publié le 30/09/17 Vu 10 070 fois 16 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déchéance du terme non valable et assignation en paiement, quelle efficacité ?

Si la déchéance du terme automatique notifié est irrégulière, la banque peut-elle rendre « a postériori » la créance exigible en assignant le débiteur en paiement ?

Lire la suite
Publié le 30/09/17 Vu 2 829 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Indemnité de recouvrement et déclaration de créance bancaire en procédure de sauvegarde

L’établissement bancaire peut-il ajouter à sa déclaration de créance l’indemnité de recouvrement prévue au contrat de prêt alors même que le débiteur n’est qu’en procédure de sauvegarde ?

Lire la suite
Publié le 28/08/17 Vu 5 891 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort du prêt bancaire et nullité de la vente immobilière,

Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, in fine, l’établissement bancaire ?

Lire la suite
Publié le 21/05/17 Vu 3 086 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, entre défaillance du débiteur et impatience du créancier vendeur

Deuxième procédure de saisie immobilière après la péremption du premier commandement de payer valant saisie, le temps de l’appel, le débiteur défaillant en première instance oppose la prescription, le créancier, impatient, fait vendre le bien immobilier,

Lire la suite
Publié le 14/05/17 Vu 2 663 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et délai de contestation du taux effectif global, enfin le revirement,

Une Société Civile Immobilière qui conteste le TEG d’un prêt bancaire est-elle tenue d’engager son action dans les 5 ans de l’octroi du prêt ou, dans les 5 ans à compter de la révélation de l’erreur ?

Lire la suite
Publié le 12/05/17 Vu 5 923 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Rédaction, notification, contestation et homologation du projet de distribution en saisie immobilièr

Regard critique sur la mécanique de projet de distribution amiable en droit de la saisie immobilière. De la rédaction du projet de distribution amiable à son homologation, du délai d’un mois aux fins de notification et délai de quinze jours aux fins de contestation, quels sont les pièges à éviter pour le débiteur ?

Lire la suite
Publié le 27/03/17 Vu 3 876 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et procédure au fond déjà en cours, entre procédure écrite et compétence exclusiv

Qu’en est il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le Tribunal de Grande Instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond ?

Lire la suite
Publié le 15/01/17 Vu 2 999 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Surenchère nulle et redressement judiciaire du débiteur saisi,

Quid de l’arrêt des poursuites individuelles et du redressement judiciaire d’une SCI intervenu non pas avant l’adjudication du bien vendu aux enchères publiques, mais après celle-ci et après qu’une surenchère ait été formalisée par une société en formation, ladite surenchère étant malheureusement nulle,

Lire la suite