droit bancaire

Publié le 27/03/17 Vu 3 389 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et procédure au fond déjà en cours, entre procédure écrite et compétence exclusiv

Qu’en est il du sort d’une procédure en responsabilité en cours devant le Tribunal de Grande Instance lorsque le créancier assigne devant le juge de l’orientation ? Doit-on opposer aux spécificités de la saisie immobilière la signification de conclusions écrites au fond avant l’audience d’orientation ou sa plaidoirie postérieure devant le juge du fond ?

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Publié le 15/01/17 Vu 2 547 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Surenchère nulle et redressement judiciaire du débiteur saisi,

Quid de l’arrêt des poursuites individuelles et du redressement judiciaire d’une SCI intervenu non pas avant l’adjudication du bien vendu aux enchères publiques, mais après celle-ci et après qu’une surenchère ait été formalisée par une société en formation, ladite surenchère étant malheureusement nulle,

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Publié le 19/12/16 Vu 2 885 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière entre déchéance du terme et suspension des échéances,

Un créancier peut il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l’hypothèse ou la déchéance du terme n’est pas conforme qu’advient il du sort de la procédure de saisie immobilière, des mesures d’exécutions, des intérêts générés et de l’échéancier ?

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Publié le 17/12/16 Vu 3 523 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière contre un tiers détenteur, quid du débiteur ?

L’établissement de crédit peut-il procéder à une saisie immobilière contre un tiers détenteur sans le signifier au débiteur principal ? Quels sont les risques en terme de prescription ? Le débiteur saisi peut-il former tierce opposition et tenter d’empêcher la vente ?

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Publié le 20/11/16 Vu 2 760 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pose de panneaux photovoltaïques sans raccordement EDF et responsabilité de la banque

L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?

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Publié le 07/10/16 Vu 5 169 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et orientation en vente amiable du bien

Qu’en est il exactement de l’orientation possible d’une procédure de saisie immobilière vers une vente amiable du bien ? Peut-il y avoir plusieurs acquéreurs ? Quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ? Enfin, à quel moment cette vente amiable peut se réaliser entre commandement de payer valant saisie signifié et publié, décision du juge de l’orientation, et renvoi devant le juge de l’exécution ?

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Publié le 18/09/16 Vu 1 781 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, monnaie étrangère et assurance perte d’emploi,

Hypothèse d’une saisie immobilière alors que l’acte de prêt en monnaie étrangère ne prévoit aucune conversion en contre valeur euro, entre obligation de conseil et de mise en garde renforcée et responsabilité spécifique de la banque en terme d’assurance perte d’emploi,

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Publié le 28/07/16 Vu 5 363 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Information préalable au rejet d’un chèque et responsabilité de la banque

Qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de l’information préalable au rejet d’un chèque ? Entre faute et préjudice, cas particulier d’une entreprise acculée à la liquidation judiciaire,

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Publié le 13/07/16 Vu 2 612 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Placement en assurance vie et convention de quasi usufruit à fort impact fiscal, qui paye?

S'il pèse sur l'établissement financier une obligation d'information, de conseil et de mise en garde préalablement à la conclusion d'un contrat d'assurance vie, qu'en est il lorsque dans le cadre du déroulement du placement, la situation juridique du client change, modifiant par là même l'impact fiscal du placement en assurance-vie? L'établissement financier est-il tenu à un nouveau devoir de curiosité? Cas d'une convention de quasi usufruit,

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Publié le 05/07/16 Vu 16 986 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caution omnibus, engagement déterminable ou disproportionné?

L'engagement de caution illimité, autrement appelé caution omnibus, engageant le dirigeant caution pour les concours présents et futurs, peut-il être contesté si celui-ci est indéterminé, et ou, manifestement disproportionné?

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