droit bancaire

Publié le 22/11/22 Vu 245 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestation de la déchéance du terme du prêt et opposabilité à l’organisme caution

Un organisme caution ayant réglé la banque du prêt immobilier non payé par le débiteur peut-il se voir opposer l’absence d’exigibilité par l’emprunteur ?En cas de nullité de la déchéance du terme, quelles conséquences ?

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Publié le 21/11/22 Vu 230 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Suspension judiciaire des échéances sur suspension judiciaire des échéances ne vaut ?

Après avoir déjà obtenu du juge une première suspension judiciaires échéances de son prêt bancaire pour deux ans, un emprunteur peut-il demander une nouvelle suspension judiciaire de son prêt ?

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Publié le 14/07/22 Vu 480 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?

En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ?

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Publié le 20/06/22 Vu 460 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exclusion de garantie d’un contrat d’assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité ?

Un agriculteur contractant un prêt bancaire se voit refuser la prise en charge d’un « mal de dos » par la compagnie qui assure le prêt au titre de ses exclusions de garantie. Qui poursuivre, la banque ou l'assureur?

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Publié le 08/06/22 Vu 1 037 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestation d’une créance de SCI en liquidation judiciaire par les associés, comment s’y prendre ?

Un associé de SCI en liquidation judiciaire peut-il obtenir la nullité du prêt comme étant contraire à l’intérêt social de ladite SCI alors même que dans le cadre de la liquidation judiciaire, la créance déclarée a été admise?

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Publié le 04/06/22 Vu 830 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant

Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Les limites de la plénitude de compétence du juge de l’exécution

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Publié le 10/05/22 Vu 533 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Financement de panneaux photovoltaïques, entre cession de créance, fausse signature et répétition de l’indu

Cette jurisprudence aborde les conditions d’opposabilité de la cession de créance au débiteur, entre notification et prise d’actes, plusieurs axes de défense s’offrent au débiteur.

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Publié le 09/05/22 Vu 824 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière à Saint-Tropez, lorsque le droit local vient au secours du droit international

Procédure de saisie immobilière d’une banque luxembourgeoise, sur la base d’un acte de prêt en euros, francs suisses et en yens, contre sa débitrice autrichienne propriétaire d’une demeure à Saint-Tropez. Quel droit appliquer ?

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Publié le 23/04/22 Vu 750 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël

Un débiteur saisi peut-il, en saisie immobilière, contester la la notification de la cession de créance alors que le créancier a notifié la cession au débiteur en confondant Saint-Raphaël dans le Var avec Saint-Raphaël en Dordogne.

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Publié le 18/03/22 Vu 1 158 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’établissement bancaire et contrat d’assurance groupe inadapté

Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, l’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité en cas d’inadéquation du contrat d’assurance groupe souscrit par l’emprunteur notamment au motif pris de l’âge dépassé?

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