droit bancaire

Publié le 25/04/16 Vu 5 327 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fausses signatures, anomalies apparentes de chèques, qui est responsable ?

Qu’en est il de la responsabilité de l’établissement bancaire face à des chèques faisant l’objet d’anomalies apparentes ou de signature imitée avec des discordances, de fausses ou mauvaises signatures ?

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Publié le 21/04/16 Vu 1 890 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestations d'une saisie immobilière entre juge de l'exécution et juge de l'orientation,

En saisie immobilière, quels sont les risques et moyens processuels lorsque le débiteur saisit le juge de l'éxécution tout en étant assigné par la suite devant le juge de l'orientation?

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Publié le 01/03/16 Vu 4 019 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et revirement jurisprudentiel quant à la prescription biennale,

Trois dernières jurisprudences semblent sonner le glas du bénéfice de la prescription biennale au profit des SCI. Qu'en est il exactement? Les SCI ont-elles d'autres moyens de défense pour combattre les prétentions de l'établissement bancaire? La SCI familiale bénéficie t'elle d'un "traitement de faveur"?

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Publié le 15/02/16 Vu 1 799 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prêts immobiliers indivisibles et échéanciers incompatibles

Dans le cadre d'un achat immobilier, la banque finance 3 prêts indivisibles. qu'en est-il en cas de libération partiel de fond et du déséquilibre dans l'assemblage des échéanciers?

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Publié le 25/01/16 Vu 4 257 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
TEG erroné et nullité de la procédure de saisie immobilière,

Le TEG erroné d'un prêt bancaire peut il être un obstacle au bon déroulement d'une procédure de saisie immobilière? La nullité de la procédure peut être obtenue nonobstant l'adage suivant lequel, en pareille matière, "erreur ne vaut pas compte"?

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Publié le 12/01/16 Vu 1 853 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort du gérant-caution d’une SARL en LJ et nom patronymique

En cas d'erreur dans le nom patronymique et dans la signification d'un jugement condamnant le gérant caution au paiement d'une créance bancaire, ce dernier peut il contester la validité de la première procédure et envisager de nouvelles contestations contre la banque?

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Publié le 09/10/15 Vu 4 883 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, point de départ de la prescription biennale, objet du prêt, et sort des règlemen

La jurisprudence apporte au travers cet arrêt quelques précisions complémentaires concernant le point de départ du délai de la prescription, l’objet du crédit et le sort d’éventuels règlements intermédiaires,

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Publié le 14/08/15 Vu 3 624 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, prêt immobilier, et contestation du caractère exigible de la créance

Peut-on contester l’exigibilité d’un prêt bancaire et plus particulièrement d’un prêt immobilier lorsque la Banque prononce la déchéance du terme et assigne en paiement l’emprunteur, déclare sa créance au sein d’une procédure collective ou encore lorsque la banque lance une procédure de saisie immobilière

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Publié le 12/02/15 Vu 22 206 fois 23 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et expulsion de plein droit du débiteur saisi

Le jugement d'adjudication constitue un titre de plein droit d'expulsion, le débiteur peut-il le contester, ou évoquer la novation des obligations en présence d'un protocole laissant à penser qu'un bail d'habitation a vu le jour?

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Publié le 18/01/15 Vu 5 807 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Crédit à la consommation et panneaux photovoltaiques non conformes

Dans l’hypothèse d’une pose de panneaux photovoltaïques non conformes, et empêchant tout revenus énergétiques pourtant promis par le vendeur, le consommateur peut-il valablement contester le contrat de financement accessoire?

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