droit bancaire

Publié le 17/11/14 Vu 8 003 fois 6 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et contestation de la déchéance du terme du prêt

Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut il contester la déchéance du terme et l’exigibilité de la créance de prêt invoqué par l’établissement bancaire? interrogations procédurale de saisie immobilière en droit local d’Alsace Moselle.

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Publié le 22/09/14 Vu 12 414 fois 8 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cotation bancaire d'un dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire

La réforme de la cotation Banque de France permet elle au dirigeant de se relancer dans la vie économique? entre cotation 040 maintenant disparue, et les cotations 050 et 060 quelles sont ses chances de réinsertion économique? peut il modifier ces cotations?

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Publié le 02/09/14 Vu 10 144 fois 10 Par Laurent LATAPIE Avocat
saisie immobilière et point de départ de la prescription biennale

La prescription biennale étant acquise concernant les prêts immobiliers et étant opposable aux établissements bancaires dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, ne restait plus quel était le point de départ de cette prescription abrégée ?

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Publié le 27/08/14 Vu 10 688 fois 11 Par Laurent LATAPIE Avocat
Compte clôturé par la banque et infraction pénale d’abus de confiance

L’établissement bancaire qui clôture unilatéralement un compte bancaire et s’approprie son solde positif au profit notamment d’autres créances, engage t’il sa responsabilité pénale? Quelles sont les hypothèses de responsabilité pénale de l’établissement bancaire? un mandataire judiciaire peut-il commettre un abus de confiance?

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Publié le 13/08/14 Vu 6 482 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et procédure de surenchère

En saisie immobilière, dans quelles conditions un gérant de SARL peut il effectuer une surenchère? une tierce personne intéressée, notamment le premier enchérisseur, peut elle contester l’absence de pouvoirs du gérant?

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Publié le 28/07/14 Vu 17 321 fois 12 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière d’une SCI et arrêt des poursuites individuelles

Une SCI poursuivie par son créancier bancaire en saisie immobilière, peut elle solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire afin d’opposer à la banque l’arrêt des poursuites individuelles et sauver son immeuble, même lorsque le juge de l’orientation ordonne la vente aux enchères publiques du bien?

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Publié le 06/07/14 Vu 2 150 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et contestation du TEG et des décomptes de la banque

Nonobstant l’adage « erreur ne vaut pas compte », l’emprunteur est-il en mesure de contester la validité de la procédure de saisie immobilière alors que les décomptes et le TEG du prêt sont erronés?

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Publié le 01/07/14 Vu 12 360 fois 5 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie attribution et redressement judiciaire de la SCI

Une SCI qui est frappée d'une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu'elle envisage de présenter un plan de redressement?

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Publié le 15/05/14 Vu 2 703 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, prescription biennale et maison d’habitation avec fonds de commerce

La prescription biennale est elle toujours opposable à la banque lorsque le prêt immobilier finance une maison à usage d’habitation avec en son sein une partie commerciale? Quels sont les effets de la nullité de la procédure de saisie immobilière concernant les demandes du débiteur saisi en annulation de la clause de stipulation des intérêts?

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Publié le 15/05/14 Vu 3 012 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, caducité du commandement et audience d’orientation

Il appartient à l’emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobilière et de solliciter la caducité du commandement de payer, mais cela, au plus tard lors de l’audience d’orientation, sans quoi sa contestation est irrecevable.

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