droit de l'entreprise en difficulté

Une SCI est en litige avec la banque ayant financé le prêt immobilier. Après une première déchéance du terme annulée, la banque fait tout pour prononcer une nouvelle déchéance du terme. Celle-ci est-elle valide ?

Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

Une caution poursuivie en paiement par la banque peut-elle formaliser son droit à retrait litigieux contre un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance bancaire ? Comment déterminer la valeur de la créance litigieuse cédée ?

Une entreprise placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture, Entre mal jugé ou mal apprécié des juges, peut-on engager la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ?

Suite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus tard qu’il a été condamné à une faillite personnelle et une interdiction de gérer. comment s'en sortir

Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire et poursuivi par le mandataire liquidateur dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif a-t-il intérêt à trouver une solution amiable?

Quelle stratégie adopter en procédure de rétablissement personnel face au passif que l’on doit affronter ? Devons-nous tout déclarer, à son montant maximum ou ne déclarer qu’une petite partie de la créance ?

La rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur est strictement réglementée par le Code du commerce et respectent un barème bien établi à chaque étape. Pour autant sa compréhension n’est pas toujours aisée.

En cas de décès du chef d’entreprise, débiteur en liquidation judiciaire, quel sort est réservé à la déclaration notariée d’insaisissabilité ? Survit-elle au décès du dirigeant ?

La réforme du 14 février 2022 définit le périmètre des différents patrimoines, personnels et professionnels de l’entrepreneur indépendant. En cas de difficultés économiques et financières, quelle procédure choisir?