droit de l'entreprise en difficulté

Publié le 25/01/15 Vu 2 897 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Administrateur judiciaire responsable faute d’assurance décennale efficace

Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s’être pas assuré de l’efficacité de l’assurance de responsabilité décennale souscrite par l’entreprise en difficulté ?

Lire la suite
Publié le 01/10/14 Vu 6 914 fois 5 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du mandataire liquidateur engagée par le liquidateur amiable

La responsabilité du mandataire liquidateur peut elle être engagée en cas de clôture pour extinction du passif par le liquidateur amiable, initialement mandataire ad hoc au sein de la procédure collective? la ratification de la reddition des comptes par le juge commissaire permet elle au mandataire liquidateur de exonérer de sa responsabilité?

Lire la suite
Publié le 22/09/14 Vu 14 710 fois 8 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cotation bancaire d'un dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire

La réforme de la cotation Banque de France permet elle au dirigeant de se relancer dans la vie économique? entre cotation 040 maintenant disparue, et les cotations 050 et 060 quelles sont ses chances de réinsertion économique? peut il modifier ces cotations?

Lire la suite
Publié le 27/08/14 Vu 12 501 fois 11 Par Laurent LATAPIE Avocat
Compte clôturé par la banque et infraction pénale d’abus de confiance

L’établissement bancaire qui clôture unilatéralement un compte bancaire et s’approprie son solde positif au profit notamment d’autres créances, engage t’il sa responsabilité pénale? Quelles sont les hypothèses de responsabilité pénale de l’établissement bancaire? un mandataire judiciaire peut-il commettre un abus de confiance?

Lire la suite
Publié le 28/07/14 Vu 19 463 fois 12 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière d’une SCI et arrêt des poursuites individuelles

Une SCI poursuivie par son créancier bancaire en saisie immobilière, peut elle solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire afin d’opposer à la banque l’arrêt des poursuites individuelles et sauver son immeuble, même lorsque le juge de l’orientation ordonne la vente aux enchères publiques du bien?

Lire la suite
Publié le 06/07/14 Vu 2 393 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Quirat, quirataire et liquidation judiciaire

Qu’en est il du sort de la copropriété des quirataires, propriétaires d’un navire, lorsque la copropriété est en cessation des paiements? quelles sont les conséquences pour chacun des copropriétaires du navire autrement appelés quirataires?

Lire la suite
Publié le 06/07/14 Vu 2 278 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pouvoirs du contrôleur et action en responsabilité pour insuffisance d’actif

Quels sont les pouvoirs du contrôleur au sein d’une procédure collective. Peut il seul engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre un dirigeant lorsque le mandataire liquidateur lui même ne le fais pas?

Lire la suite
Publié le 01/07/14 Vu 2 398 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et dessaisissement du débiteur saisi

Le débiteur en liquidateur dessaisi de ses droits peut il faire obstacle à la saisie de son bien immobilier? Dans la négative, le mandataire liquidateur peut il être à la fois le représentant des créanciers et celui du débiteur?

Lire la suite
Publié le 01/07/14 Vu 13 784 fois 5 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie attribution et redressement judiciaire de la SCI

Une SCI qui est frappée d'une saisie attribution sur ces revenus locatifs peut elle se défendre alors qu'elle envisage de présenter un plan de redressement?

Lire la suite
Publié le 15/05/14 Vu 2 072 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Bail commercial, liquidation judiciaire et congé avec refus de renouvellement sans indemnité

Le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction permet il au bailleur de récupérer son local et d’échapper au principe de l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre du preneur à bail commercial en liquidation judiciaire?

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles