droit de l'entreprise en difficulté

Publié le 31/03/14 Vu 1 714 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Interdiction de gérer et obligation de coopération du dirigeant

Cet arrêt revient sur l’obligation de coopération du dirigeant d’une entreprise ne liquidation judiciaire, et rappelle ô combien la sanction du chef d’entreprise ne peut se faire sur la simple base de présomptions.

Lire la suite
Publié le 31/03/14 Vu 3 506 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI et obligation aux dettes des associés

Les associés d’une Société civile, par ailleurs associés d’une SELARL peuvent ils échapper à l’obligation aux dettes qui pèse sur eux alors que la société civile (ou SCI) est en liquidation judiciaire? exemple de la Cour d’appel de Colmar.

Lire la suite
Publié le 24/03/14 Vu 7 126 fois 7 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité du mandataire judiciaire

Le dirigeant peut il engager la responsabilité du mandataire judiciaire ou du mandataire liquidateur lorsque ce dernier manque à ses obligations dans le cadre des opérations dans la liquidation judiciaire?

Lire la suite
Publié le 23/03/14 Vu 3 363 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’avocat et déclaration de créance

Quid de la responsabilité de l’avocat qui omet de déclarer la créance de son client au passif de la procédure collective du débiteur, surtout lorsque la liquidation judiciaire de ce dernier est pécunieuse.

Lire la suite
Publié le 18/03/14 Vu 3 638 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente en viager et liquidation judiciaire du débirentier

quel est le sort du crédit rentier dans le cadre d’une vente en viager lorsque le débirentier est en liquidation judiciaire

Lire la suite
Publié le 13/03/14 Vu 2 516 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caution d’une SCI en liquidation judiciaire et creance bancaire

Action de la caution contre la banque alors que la S.C.I. est en liquidation judiciaire

Lire la suite
Publié le 13/03/14 Vu 3 482 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Propriétaire indivis et action en licitation partage du mandataire liquidateur

Le propriétaire indivis d’un bien immobilier avec un autre indivisaire en liquidation judiciaire peut-il s’opposer au mandataire liquidateur qui veut vendre le bien commun.

Lire la suite
Publié le 13/03/14 Vu 1 830 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Recours du débiteur et maison vendue par le mandataire liquidateur

Le chef d’entreprise en liquidation judiciaire et qui est désssaisi conserve le droit de former un recours contre le mandataire liquidateur et contre l’ordonnance prononçant la vente du domicile familial.

Lire la suite
Publié le 10/03/14 Vu 3 186 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et créancier sous tutelle

En cas de mise sous tutelle d’un créancier personne physique, l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à l’ensemble des créanciers doit impérativement être adressé au tuteur, ou au mandataire judiciaire en charge du majeur protégé.

Lire la suite
Publié le 07/03/14 Vu 1 508 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Plan de redressement dans l'attente d'une vente, interessant pour les SCI

Cette jurisprudence confirme qu’un plan de redressement peut être obtenu sans pour autant régler des échéances annuelles, et permet d’attendre une rentrée d’argent qui pourrait survenir dans le cadre d’une vente d’actifs. Jurisprudence intéressante notamment pour les SCI.

Lire la suite