droit de l'entreprise en difficulté

Publié le 14/09/21 Vu 1 146 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Retrait du concours bancaire et liquidation judiciaire, la banque est-elle responsable ?

L’établissement bancaire engage t’elle sa responsabilité de la même manière à l’encontre de l’entreprise en difficulté tant en cas de soutien abusif, qu’en cas de rupture abusive du concours initialement octroyé ?

Lire la suite
Publié le 06/09/21 Vu 1 298 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution

Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ?

Lire la suite
Publié le 12/07/21 Vu 1 877 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?

Quels sont les critères d’une action en extension initiée par un mandataire liquidateur ? Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis.

Lire la suite
Publié le 30/06/21 Vu 1 453 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement

A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement ?

Lire la suite
Publié le 12/05/21 Vu 1 601 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?

Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?

Lire la suite
Publié le 29/04/21 Vu 2 330 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ

Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que celui-ci ait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, qui a été clôturée pour insuffisance d’actif ?

Lire la suite
Publié le 08/04/21 Vu 1 838 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective

La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise débitrice fait le choix de se placer sous la protection du droit de l’entreprise en difficulté?

Lire la suite
Publié le 14/03/21 Vu 1 011 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Interdiction de gérer et usage des biens contraires à l’intérêt de la société

Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise donne l'ordre de virer à une tierce personne une somme d’argent de sa société alors qu'elle n’a aucune dette avec cette dernière, celui-ci risque t'il une interdiction de gérer?

Lire la suite
Publié le 19/02/21 Vu 2 516 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit et liquidation judicaire

Une entreprise se trouvant en difficulté financière du fait de la rupture subite par la banque des prêts bancaires, et se retrouvantes liquidation judiciaire, peut-elle engager la responsabilité de la banque pour rupture fautive de crédit ?

Lire la suite
Publié le 17/01/21 Vu 1 807 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Réouverture de la liquidation judiciaire clôturée et condamnation du dirigeant

Le mandataire liquidateur peut-il ré-ouvrir la liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre les mesures d’exécution à l’encontre du dirigeant qui a été condamné au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif ?

Lire la suite