saisie immobilière

Publié le 21/01/20 Vu 845 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire

La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice de prescription lorsque le débiteur se retrouve par la suite en liquidation judiciaire?

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Publié le 07/11/19 Vu 732 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire

Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire ?

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Publié le 16/10/19 Vu 816 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire

Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il encore faire jouer l'attribution judiciaire du bien immobilier?

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Publié le 10/10/19 Vu 726 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fixation de créance en saisie immobilière et liquidation judiciaire

Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut il encore le faire par la suite devant le juge commissaire en cas de procédure collective ?

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Publié le 27/09/19 Vu 606 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière

En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière?

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Publié le 21/09/19 Vu 896 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai dernier et vient aborder la problématique des conditions de vente amiable du bien immobilier lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire.

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Publié le 16/08/19 Vu 1 168 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Indemnité d’occupation suite à adjudication en saisie immobilière

Qu’en est il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Entre expulsion de plein droit et indemnité d’occupation.

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Publié le 15/08/19 Vu 1 305 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile

Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque de saisir le bien de son débiteur en liquidation judiciaire sans se voir opposer l’insaisissabilité du domicile.

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Publié le 08/02/19 Vu 889 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le sort de l’associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire

Un associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire est-il nécessairement qualifiée de caution avertie en raison de sa seule qualité d’associé de la société emprunteuse ? l’associé-caution peut-il opposer à la banque un manquement à son obligation de conseil et de mise en garde lorsque l’engagement de caution est disproportionné ?

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Publié le 08/02/19 Vu 1 333 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Péremption et prorogation des effets du commandement de payer

Le juge de l’orientation peut il constater d’office la péremption du commandement de payer valant saisie et rejeter la demande d’office la prorogation des effets du commandement de payer demandé par l’établissement bancaire ?

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