saisie immobilière

Publié le 24/03/14 Vu 6 315 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
crédit immobilier et prescription biennale

Passé un délai de deux ans, la banque serait prescrite à poursuivre l’emprunteur,qu’il s’agisse d’une action en paiement, d’une saisie immobilière ou bien encore d’une déclaration de créance.

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Publié le 24/03/14 Vu 4 465 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et irrégularité du commandement de payer

Il convient de s’assurer de la régularité du commandement de payer valant saisie immobilière notamment quant à la dénonciation de la procédure au partenaire de l’emprunteur poursuivi et de s’assurer de l’identité exacte de celui qui vient signifier le commandement.

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Publié le 13/03/14 Vu 3 500 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Propriétaire indivis et action en licitation partage du mandataire liquidateur

Le propriétaire indivis d’un bien immobilier avec un autre indivisaire en liquidation judiciaire peut-il s’opposer au mandataire liquidateur qui veut vendre le bien commun.

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Publié le 13/03/14 Vu 1 844 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Recours du débiteur et maison vendue par le mandataire liquidateur

Le chef d’entreprise en liquidation judiciaire et qui est désssaisi conserve le droit de former un recours contre le mandataire liquidateur et contre l’ordonnance prononçant la vente du domicile familial.

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Publié le 10/03/14 Vu 2 083 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et voie de recours

L’emprunteur saisi peut-il formaliser un recours contre un jugement d’orientation qui ordonne la vente aux enchères publiques de son bien immobilier alors qu’il n’était pas présent à cette audience?

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