Publié le 21/08/17 Vu 2 810 fois 0 Par Anthony Bem
Les conditions du droit au licenciement d'un salarié pendant son arrêt maladie

Un employeur a-t-il le droit de licencier un salarié en arrêt maladie ?

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Publié le 14/08/17 Vu 14 485 fois 5 Par Anthony Bem
Principe de loyauté de la preuve et prohibition des machinations, artifices et stratagèmes

Le principe de loyauté de la preuve limite-t-il l’utilisation de certains procédés par les juges, dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction pénale ?

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Publié le 10/08/17 Vu 7 431 fois 2 Par Anthony Bem
Introduction d’une nouvelle procédure d’appel à bref délai à compter du 1er septembre 2017

Comment se déroule le circuit court de la procédure d’appel à bref délai ?

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Publié le 01/08/17 Vu 20 942 fois 53 Par Anthony Bem
Délai de prescription du calcul des intérêts postérieurement à un jugement de condamnation

Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?

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Publié le 20/07/17 Vu 2 262 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de la clause d'un prêt dont le taux est indexé sur le taux de change d'une monnaie étrangère

Les prêts bancaires à rembourser en francs suisses sont-ils licites ?

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Publié le 17/07/17 Vu 5 336 fois 1 Par Anthony Bem
Diminution par le juge du montant de l'indemnité forfaitaire de la clause pénale du contrat

Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ?

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Publié le 07/07/17 Vu 4 276 fois 0 Par Anthony Bem
Obligation de respect du formalisme de la déchéance du terme d’un crédit en cas d’impayés

Quelles sont les conditions pour que la déchéance du terme du prêt puisse être prononcée en cas d'échéances de remboursement de crédit impayées ?

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Publié le 03/07/17 Vu 2 307 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de la clause d'un crédit obligeant l'emprunteur à rembourser la banque en monnaie étrangère

Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?

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Publié le 30/06/17 Vu 6 004 fois 1 Par Anthony Bem
Les assurances-vies sont insaisissables sauf pour le fisc et la justice pénale

Les fonds déposés sur les contrats d'assurance-vie sont-ils insaisissables ?

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Publié le 26/06/17 Vu 3 300 fois 4 Par Anthony Bem
Sanction d'un médecin par la CNIL à défaut de communication au patient de son dossier médical

Le droit des données à caractère personnel oblige-t-il les professionnels de santé à communiquer le dossier médical à leur patient ?

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