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Publié le 07/12/10 Vu 61 393 fois 0 Par Anthony Bem
LES RECOURS EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR : L’ACTION EN CONTREFAÇON

L'action en contrefaçon permet à l'auteur d'une œuvre, au titulaire d’une marque ou d’un brevet de faire cesser l'utilisation ou l'exploitation contrefaisante mais aussi d'être indemnisé des préjudices subis.

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Publié le 06/12/10 Vu 11 953 fois 0 Par Anthony Bem
LES DIFFERENTS DROITS ATTACHES AU DROIT D’AUTEUR

L’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose d’une protection juridique sur son œuvre au travers de deux types de droits distincts : le droit moral (1) et le droit patrimonial (2)

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Publié le 06/12/10 Vu 4 931 fois 0 Par Anthony Bem
LES DIFFERENTES HYPOTHESES DE TITULARITE DU DROIT D'AUTEUR SUR LES ŒUVRES DE L’ESPRIT

La titularité du droit d'auteur dépend des circonstances de la conception des œuvres de l’esprit.

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Publié le 06/12/10 Vu 23 154 fois 0 Par Anthony Bem
LES CONDITIONS  DE LA PROTECTION DES ŒUVRES DE L’ESPRIT PAR LE DROIT D'AUTEUR

Le droit d'auteur permet aux auteurs de jouir de leurs œuvres de manière exclusive en leur assurant une rémunération, la maîtrise et le contrôle de ces dernières, s’ils peuvent justifier de l’existence, d'une part, d’une création de forme et, d’autre part, que cette création soit originale. Dès lors que l’œuvre répond à ces deux exigences, la protection est automatique sans qu’aucune formalité d'enregistrement, de dépôt ou de fixation matérielle de l’œuvre ne soit nécessaire.

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Publié le 06/12/10 Vu 3 900 fois 0 Par Anthony Bem
WIKILEAKS – OVH : DECISION DU JUGE DES REFERES POUR LE MAINTIEN DE L’HEBERGEMENT DU SITE INTERNET

Le 6 décembre 2010, le juge des requêtes a considéré que le site Internet WikiLeaks pouvait continuer à être hébergé en France. Cette décision confirme une fois de plus que les prestataires de services d'hébergement sur Internet ont peu de pouvoir d'action et d'obligation de contrôle sur le contenu des sites qu'ils hébergent même lorsqu'il s'agit d'une action préventive et prudente.

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Publié le 04/12/10 Vu 7 612 fois 0 Par Anthony Bem
FACEBOOK : LA VIE PRIVEE ET LE SECRET DES CORRESPONDANCES SELON LA COUR D'APPEL DE REIMS (9.06.2010)

L'affaire du licenciement des salariés de la société Alten validé par le conseil des prud'hommes de Boulogne Billancourt a fait de l'ombre à un arrêt rendu le 9 juin 2010 par la Cour d'appel de Reims qui, pour ma part, mérite une plus grande attention sur la question de la possibilité pour un employeur d’utiliser Facebook pour licencier un de ses salariés.

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Publié le 04/12/10 Vu 194 173 fois 15 Par Anthony Bem
LE DROIT A L’IMAGE D’UNE PERSONNE : FONDEMENTS ET SANCTIONS

Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil.

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Publié le 01/12/10 Vu 3 543 fois 0 Par Anthony Bem
L'UTILISATION DES TITRES ET QUALITE REGLEMENTES DANS LA PUBLICITE COMMERCIALE ADWORDS DE GOOGLE

Le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 8 novembre 2010, que des sociétés commerciales peuvent utiliser sur internet les titres et qualité réglementés, notamment via le programme Adwords de Google, sans que l'on puisse valablement leur reprocher une concurrence déloyale ou une pratique commerciale trompeuse.

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Publié le 29/11/10 Vu 6 470 fois 0 Par Anthony Bem
LE CONTENTIEUX DES ANTENNES RELAIS : L'INDEMNISATION DES PREJUCICES SUBIS PAR LE JUGE CIVIL

Les particuliers sont en droit d'obtenir devant le juge civil la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile à réparer leurs troubles de jouissance, l'indemnisation de leurs préjudices physique et moral et, le cas échéant, à procéder au blindage de leur appartement (Cour d'appel de Paris, Pole 1, Chambre 4, 1er octobre 2010, n° RG 10/04654, Rinckel c/ Société Française du Radiotéléphone (SFR) - Orange France).

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Publié le 29/11/10 Vu 7 678 fois 0 Par Anthony Bem
ATTEINTES A LA REPUTATION SUR INTERNET : L’IMPORTANCE DE SE CONNAITRE SOI-MEME, PLATON AVAIT RAISON

La question de la réputation sur Internet apparait comme un écho à la sagesse et à la littérature grecque : « Connais-toi toi-même ». Exemples d'atteintes à l'e-répuation (I) et solutions juridiques et judicaires (II)

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