Publié le 02/08/10 Vu 81 230 fois 0 Par Anthony Bem
LA SORTIE CONTENTIEUSE D’UNE INDIVISION PAR LA PROCEDURE DE LICITATION PARTAGE

En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage d’une indivision, tout ayant droit peut le demander au juge compétent le partage de l’indivision et la vente des biens.

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Publié le 31/07/10 Vu 5 773 fois 0 Par Anthony Bem
LA VARIATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR L’INDEXATION, LA REVALORISATION OU LA REEVALUATION

Au cœur de toutes les séparations conjugales contentieuses, le montant de la pension alimentaire est, tel le phœnix qui renait de ses cendres, un sujet qui donne lieu à de nombreux contentieux même après le divorce surtout lorsqu’il s’agit d’en demander sa réévaluation ou sa révision.

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Publié le 30/07/10 Vu 4 975 fois 0 Par Anthony Bem
HADOPI : LES MOYENS DE DEFENSE EN CAS DE POURSUITE

Le 27 juillet 2010, le Journal Officiel a publié le dernier décret d’application de la loi HADOPI daté du 26 juillet 2010. Ce décret précise la procédure et les modalités de saisine de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) par les ayant-droits.

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Publié le 28/07/10 Vu 7 890 fois 3 Par Anthony Bem
LA PREUVE DES PROPOS ET CONTENUS ILLICITES SUR FACEBOOK ET LES FORUMS DE DISCUSSION INTERNET

Le site Internet de Facebook et les forums de discussion reviennent de plus en plus souvent dans les litiges relatifs à la réputation sur Internet en diffusant des vidéos ou des photographies attentatoires au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image, ou des articles diffamants, injurieux ou attentatoires au droit au nom. Cependant, en pratique, certains problèmes de preuve de la diffusion de ces contenus illicites peuvent apparaître.

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Publié le 25/07/10 Vu 3 752 fois 1 Par Anthony Bem
LA CONSECRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES PAR LA COUR DE CASSATION

Le 7 juillet 2010, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel une assemblée de copropriétaires a la possibilité de revenir sur une décision qu’il a prise antérieurement (Civ. III, 7 juillet 2010, n° de pourvoi 09-15373).

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Publié le 25/07/10 Vu 12 179 fois 0 Par Anthony Bem
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LE DEPART NEGOCIE  DU SALARIE

Le départ négocié organise, d'un commun accord entre l’employeur et le salarié, les conditions de la cessation de leurs relations contractuelles par application de l'article 1134 du Code civil prévoyant la possibilité de cesser les contrats par la voie du consentement mutuel. Concrètement, il exonère l'employeur du paiement des charges sociales sur les indemnités de licenciement et le salarié d'effectuer son préavis tout en obtenant une compensation financière rapide.

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Publié le 14/07/10 Vu 155 224 fois 252 Par Anthony Bem
LES DIFFERENCES ENTRE UNE CESSION DU DROIT AU BAIL ET UNE CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Les concepts juridiques de « droit au bail » et de « fonds de commerce » renferment des réalités et des conséquences différentes.

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Publié le 05/07/10 Vu 11 652 fois 0 Par Anthony Bem
LA SANCTION DE LA BANQUE EN CAS DE CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE DU GERANT DE SOCIETE

Le présent article fait écho à une décision rendue le 22 juin 2010 aux termes de laquelle la chambre commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu’un gérant, caution personnelle d’un emprunt bancaire conclu par sa société, peut se dégager d’un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

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Publié le 04/07/10 Vu 7 435 fois 0 Par Anthony Bem
LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE

A défaut de disposition légale spécifique relative à l’action en nullité des assemblées générales de copropriété, cette action relève de l’application des règles qui gouvernent le fonctionnement des assemblées en général. L’intérêt de la demande en annulation de l’assemblée est de pouvoir la fonder sur un argument unique sans qu’il soit nécessaire d’évoquer les différents motifs de nullité des décisions votées par cette même assemblée.

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Publié le 01/07/10 Vu 27 782 fois 0 Par Anthony Bem
LES MOYENS DE REVOCATION DU SYNDIC DE COPROPRIETE

Il est devenu fréquent d'entendre des critiques à l'égard des syndic de copropriété et de constater que ces derniers ne respectent pas leurs engagements ou réalisent mal leur mission de sorte que la question des moyens de révocation des syndic impose le bref rappel objet du présent article.

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