Derniers articles

Publié le 03/11/10 Vu 12 820 fois 0 Par Anthony Bem
CONFLIT DE LOIS EN MATIERE DE SUCCESSION

Le 20 octobre 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt (Civ. I, 20 octobre 2010, pourvoi n° 08-17.033).

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Publié le 03/11/10 Vu 3 905 fois 0 Par Anthony Bem
NOUVELLE CONDITION DE POURSUITE DES AUTEURS DE PROPOS ATTENTATOIRES A LA REPUTATION SUR INTERNET

A défaut d'intervention législative, le tribunal de grande instance de Paris intervient régulièrement aux fins de créer les règles du droit de l'Internet.

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Publié le 03/11/10 Vu 22 857 fois 0 Par Anthony Bem
LA PROTECTION JURIDIQUE DES FICHIERS CLIENTS PAR LA SANCTION DE LEUR DETOURNEMENT

Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement par un ancien salarié est sanctionnable.

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Publié le 28/10/10 Vu 7 349 fois 0 Par Anthony Bem
AGENT COMMERCIAL : L’INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT NE PEUT ETRE CONTRACTELLEMENT LIMITEE PAR AVANCE

Le 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel l’indemnité de cessation des relations entre l’agent commercial et le mandant ne peut être fixée par avance contractuellement entre les parties (Cass. Com., 18 mai 2010, n° de pourvoi: 09-15023 et 09-66439)

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Publié le 27/10/10 Vu 171 223 fois 6 Par Anthony Bem
REGIMES MATRIMONIAUX : AVANTAGES ET INCONVENIENTS

Le mariage n'est pas qu'une preuve d'amour, c'est aussi et surtout un contrat légal aux effets juridiques importants notamment sur le patrimoine respectif des époux.

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Publié le 27/10/10 Vu 5 488 fois 0 Par Anthony Bem
LES DROITS D'AUTEUR SUR LA CREATION OU LA REFONTE D’UN SITE INTERNET

Les problèmes juridiques liés à la création ou la refonte d'un site internet peuvent concerner le lien contractuel, l'exécution de la prestation de service, la preuve des prestations réalisées, la titularité de droits d'auteur.

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Publié le 24/10/10 Vu 4 596 fois 0 Par Anthony Bem
LA COUR DE CASSATION REVIENT SUR LES ELEMENTS DU CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2010, la cour de cassation a précisé les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire en matière de divorce.

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Publié le 23/10/10 Vu 3 494 fois 0 Par Anthony Bem
AVIS DE LA CNIL SUR LE SERVICE DE GEOLOCALISATION DE FACEBOOK DENOMME « FACEBOOK PLACES »

Le 30 septembre 2010 la société Facebook a mis en place un nouveau service de géolocalisation dénommé « Facebook Lieux » ou « Facebook Places » dont les risques d’atteintes au respect de la vie privée et aux données personnelles sont réels tel que le rappelle la CNIL dans un Avis du 15 octobre 2010.

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Publié le 23/10/10 Vu 10 750 fois 0 Par Anthony Bem
LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION

Les droits du conjoint survivant dans les successions diffèrent en fonction de la qualité des autres héritiers.

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Publié le 23/10/10 Vu 17 681 fois 0 Par Anthony Bem
EFFETS JURIDIQUES DE LA SIGNATURE D’UN COMPROMIS DE VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER

Avant l'acte de vente d'un bien immobilier (habitation, maison, terrain, local commercial, etc …), un compromis est souvent établi. Compte tenu de ses effets juridiques, il est important d'en soigner la rédaction.

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