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Le 16 septembre 2011, le conseil constitutionnel a rendu une éclairante Décision relative aux questions de la responsabilité des sites internet et des auteurs de diffusion de contenus litigieux sur la Toile (n° 2011-164 - Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15601).

Le 17 mai 2011, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé une décision rendue par la cour d'appel d’Agen relative au cautionnement bancaire disproportionné car la cour d'appel « s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la caution était avertie et, dans la négative, si la banque n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde » (Cass. Com., 17 mai 2011, N° de pourvoi: 10-14936).

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte authentique doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. Il sera ci-après envisagées les régles élémentaires relatives à la preuve au cours du procès, en guise d'introduction d'une série d'articles sur ce sujet.

L’E-réputation concerne chacun d’entre nous. Le 21 septembre 2011, en Belgique, dans une première affaire, le tribunal correctionnel de Gand a condamné à sept mois de prison avec sursis une personne qui avait créé un faux profil Facebook au nom de son ancien patron, dans une seconde affaire un juge d'instruction de Termonde a placé en garde à vue une personne qui avait elle aussi créé un faux profil Facebook mais au nom de son ancien avocat, à chaque fois pour porter atteinte à leur honneur et leur réputation.

Le 13 septembre 2011, la première chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société Pixmania à notamment payer à la société Dimitech la somme de 1.000.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de la perte de chance subie suite à la rupture abusive de ses relations avec cette société dont elle était le distributeur dans le cadre de sa place de marché dénommée PixPlace. Cette décision est intéressante quant à la mise en jeu de la responsabilité des sites internet exerçant l'activité de place de marché suite à la rupture abusive des relations commerciales avec leurs fournisseurs ou fabricants utilisant leur plate-forme pour la vente de leurs produits sur Internet

En l'absence de testament, le patrimoine du défunt est en principe réparti selon les règles légales en vigueur. Mais il est aussi possible léguer son patrimoine ou un de ses biens en particulier à une ou plusieurs personnes désignées.

Le concept de dommages intérêts indemnitaires et non punitifs conduit à des situations particulièrement anormales et injustes qu’il convient de dénoncer et de changer s’agissant du non respect de la vie privée et du droit à l’image par la presse et aujourd’hui sur Internet par des professionnels qui font de ces violations un commerce.