Publié le 23/10/10 Vu 4 309 fois 0 Par Anthony Bem
PREMIERE DECISION DE JUSTICE SANCTIONNANT LA CONCURRENCE DELOYALE DES AUTO-ENTREPRENEURS

Aux termes d’une ordonnance de référé du 19 juillet 2010, le Président du tribunal de commerce de Béziers a rendu la première décision de justice sanctionnant la concurrence déloyale d’un auto-entrepreneur.

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Publié le 23/10/10 Vu 4 924 fois 0 Par Anthony Bem
L’UTILISATION DES EMAILS DU SALARIE PAR L'EMPLOYEUR COMME MOYEN DE PREUVE EN CAS DE LICENCIEMENT

Sur ce point, deux règles juridiques s’opposent : d'une part, la règle qui veut que le salarié ait droit, dans le cadre de son temps et de son lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et, d'autre part, celle selon laquelle l’employeur a un droit de regard légitime sur ce qui est du domaine professionnel.

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Publié le 23/10/10 Vu 3 562 fois 0 Par Anthony Bem
LA COUR DE CASSATION JUGE LA GARDE A VUE A LA FRANCAISE NON CONFORME AU DROIT EUROPEEN

A la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné la France (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07), c'est au tour de la Cour de cassation de juger que le régime de la garde à vue « à la française » viole les règles du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Publié le 23/10/10 Vu 6 920 fois 0 Par Anthony Bem
PROCEDURE PENALE : L'AVOCAT GARANT DE L'EGALITE DES ARMES

Le principe pénal de l'égalité des armes prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme veut que les parties au procès disposent des mêmes droits.

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Publié le 20/10/10 Vu 27 618 fois 0 Par Anthony Bem
L'INSANITE D'ESPRIT ET L’ALTERATION DES FACULTES MENTALES, CAUSES D’ANNULATION D’UN TESTAMENT

Aux termes de l'article 901 du Code civil, "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence."

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Publié le 20/10/10 Vu 9 448 fois 0 Par Anthony Bem
DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE SUR INTERNET : LA CHARTE DU « DROIT A L'OUBLI NUMERIQUE »

Le 13 octobre 2010 restera gravée dans le marbre comme la reconnaissance "officielle" en France d'un droit au respect de la privée sur l’Internet et le droit à l’oubli numérique vient d’être signé.

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Publié le 19/10/10 Vu 36 078 fois 0 Par Anthony Bem
LES MOYENS JURIDIQUES PERMETTANT DE CONTESTER ET D'ANNULER UN TESTAMENT

Il est fréquent que des héritiers successoraux souhaitent contester et voir annuler un testament qui leur est défavorable, qui leur parait injuste ou encore et surtout vicié. Or, les moyens juridiques permettant de contester un testament devant une juridiction et obtenir son annulation ou son exécution partielle sont souvent inconnus.

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Publié le 17/10/10 Vu 4 688 fois 0 Par Anthony Bem
LE DROIT A L’OUBLI SUR INTERNET GARANT DU RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Le « droit à l’oubli » sur Internet apparait comme une garantie essentielle des libertés et du respect de la vie privée au regard du nombre d’informations personnelles accessibles sur la toile.

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Publié le 17/10/10 Vu 4 905 fois 0 Par Anthony Bem
FACEBOOK FACE A LA CNIL SUR LES PROBLEMES DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Facebook utilise les informations personnelles livrées par les utilisateurs et récolte aussi des informations à partir de sources extérieures sur Internet afin d'introduire des publicités adaptées à leur profil afin de les vendre à des entreprises privées (Facebook Social Ads, logiciel Beacon). Qu’en pense la CNIL ?

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Publié le 16/10/10 Vu 8 053 fois 0 Par Anthony Bem
LA FRANCE CONDAMNEE POUR VIOLATION DES DROITS DE GARDER LE SILENCE ET A L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT

Aux termes d’un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation des règles du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07).

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