Derniers articles

Publié le 03/10/11 Vu 5 357 fois 0 Par Anthony BEM
Contentieux Internet : compétence du juge français conditionnée à la destination du public français

Le 20 septembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que : « la seule accessibilité d’un site Internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué, et sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. Com., 20 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-16569, Marithé et François Girbaud c/ Ebay)

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Publié le 03/10/11 Vu 12 262 fois 0 Par Anthony BEM
Le secret de l'instruction et la présomption d'innocence comme limites à la liberté d'expression

La règle est que l'instruction pénale est secrète en vertu la présomption d'innocence et en dépit des libertés de la presse et d'expression garanties par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'équilibre entre ces droits est cependant difficile et instable ...

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Publié le 29/09/11 Vu 3 641 fois 0 Par Anthony BEM
Décision du conseil constitutionnel relative à la responsabilité des éditeurs de sites internet

Le 16 septembre 2011, le conseil constitutionnel a rendu une éclairante Décision relative aux questions de la responsabilité des sites internet et des auteurs de diffusion de contenus litigieux sur la Toile (n° 2011-164 - Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15601).

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Publié le 29/09/11 Vu 3 604 fois 0 Par Anthony BEM
Vérification obligatoire du respect, par les prêteurs, du devoir de mise en garde de la caution

Le 17 mai 2011, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé une décision rendue par la cour d'appel d’Agen relative au cautionnement bancaire disproportionné car la cour d'appel « s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la caution était avertie et, dans la négative, si la banque n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde » (Cass. Com., 17 mai 2011, N° de pourvoi: 10-14936).

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Publié le 27/09/11 Vu 68 669 fois 1 Par Anthony BEM
Les différents modes de preuve au cours du procès : les témoignages et attestations de témoins

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

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Publié le 27/09/11 Vu 34 680 fois 0 Par Anthony BEM
Les différents modes de preuve au cours du procès : les actes sous seing-privé

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

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Publié le 27/09/11 Vu 12 076 fois 0 Par Anthony BEM
Les différents modes de preuve au cours du procès : les actes authentiques

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte authentique doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

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Publié le 27/09/11 Vu 15 284 fois 0 Par Anthony BEM
Les règles de procédure en matière de preuve au cours du procès

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. Il sera ci-après envisagées les régles élémentaires relatives à la preuve au cours du procès, en guise d'introduction d'une série d'articles sur ce sujet.

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Publié le 27/09/11 Vu 6 966 fois 0 Par Anthony BEM
Faux profils Facebook et usurpation d'identité sur Internet : deux affaires belges ... et la France?

L’E-réputation concerne chacun d’entre nous. Le 21 septembre 2011, en Belgique, dans une première affaire, le tribunal correctionnel de Gand a condamné à sept mois de prison avec sursis une personne qui avait créé un faux profil Facebook au nom de son ancien patron, dans une seconde affaire un juge d'instruction de Termonde a placé en garde à vue une personne qui avait elle aussi créé un faux profil Facebook mais au nom de son ancien avocat, à chaque fois pour porter atteinte à leur honneur et leur réputation.

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Publié le 23/09/11 Vu 4 309 fois 0 Par Anthony BEM
E-commerce: Sanction de Pixmania pour rupture abusive de ses relations commerciales avec un marchand

Le 13 septembre 2011, la première chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société Pixmania à notamment payer à la société Dimitech la somme de 1.000.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de la perte de chance subie suite à la rupture abusive de ses relations avec cette société dont elle était le distributeur dans le cadre de sa place de marché dénommée PixPlace. Cette décision est intéressante quant à la mise en jeu de la responsabilité des sites internet exerçant l'activité de place de marché suite à la rupture abusive des relations commerciales avec leurs fournisseurs ou fabricants utilisant leur plate-forme pour la vente de leurs produits sur Internet

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