Derniers articles

Publié le 06/02/11 Vu 21 169 fois 0 Par Anthony Bem
Les conditions pour que les emails constituent une

La simple signature des emails de la part de leur expéditeur n'a rien d'une signature électronique fiable pour deux raisons. D'une part, n'importe qui peut signer avec le nom d'une autre personne de sorte que l'on ne puisse pas savoir avec certitude qui en est le véritable signataire. D'autre part, elle ne garantit pas le lien avec le contenu du mail. Ainsi, depuis une loi du 13 mars 2000, le législateur a introduit dans notre droit la notion de signature électronique et fixé des conditions pour que les emails puissent être valablement produits en justice.

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Publié le 05/02/11 Vu 4 244 fois 0 Par Anthony Bem
Google, la police du Net contre le piratage et le référencement de contenus illicites

Le 2 décembre 2010, la société Google a annoncé, sur un de ses blogs officiels, une série de mesures destinées à lutter contre les atteintes aux droits d'auteur sur Internet.

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Publié le 03/02/11 Vu 7 514 fois 0 Par Anthony Bem
L’USAGE NON AUTORISE D'UNE PHOTOGRAPHIE ACHETEE SUR INTERNET EST UNE VIOLATION DU DROIT A L'IMAGE

Le 10 novembre 2010, la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée en matière de droits de la presse, a tranché la question des responsabilités susceptibles d'être mises en jeu au titre de la vente, de la diffusion et de l'exploitation non autorisée d'une photographie achetée sur Internet (TGI Paris, 17ech, 10/11/2010, Florinda X c/ Syndicat des transports d'Ile-de-France, SARL Fotolia, Société Fotolia LLC, SARL Republic et Laurent H.)

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Publié le 03/02/11 Vu 7 855 fois 0 Par Anthony Bem
RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR PASSIF DU FAIT DU HARCELEMENT MORAL SUBI PAR UN SALARIE

Le 6 janvier 2011, la chambre sociale de la cour de cassation a consacré la responsabilité de principe de l'employeur du fait de sa passivité lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un harcèlement moral commis envers un de ses salariés à l'occasion de son travail alors qu'il est tenu au respect d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. (Cass. Soc., 6 janvier 2011, N° de pourvoi: 09-66704).

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Publié le 25/01/11 Vu 6 346 fois 0 Par Anthony Bem
RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES : PRESCRIPTION DE L’ACTION EN REPARATION DE L’AGENT COMMERCIAL

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 18 janvier 2011, que le point de départ de la prescription d’un an de l’action en réparation dont dispose l'agent commercial commence à courrier à compter de la cessation effective des relations contractuelles, c'est-à-dire de la date à laquelle il a été décidé que le contrat cesserait d'être exécuté, peu important que cette date soit antérieure à l'expiration du préavis qui aurait dû être accordé (Cass. Com., 18.01.2011, Numéro de Pourvoi : 09-72510)

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Publié le 23/01/11 Vu 10 498 fois 0 Par Anthony Bem
L'EXCUSE DE PROVOCATION EN MATIERE DE DIFFAMATION ET D'INJURE SUR INTERNET (TGI PARIS, 17.09.2010)

Aux termes d'un Jugement du 17 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a été amené, d'une part, à juger de la nature des propos tenus par des internautes sur un forum de discussion considérés comme injurieux et diffamants par un certain Thierry C. et, d'autre part, à préciser l'excuse de provocation sur internet et plus particulièrement dans les forums de discussion.

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Publié le 22/01/11 Vu 6 826 fois 0 Par Anthony Bem
LA PRATIQUE DU REFERENCEMENT ABUSIF OU DU SPAMDEXING COMME MOYEN DE CONCURRENCE DELOYALE

L’internet est devenu le nouveau champ de bataille de la concurrence entre les entreprises. Aujourd’hui, la compétition commerciale passe par le référencement des marques, produits et services dans les pages de résultat des moteurs de recherche. Les concurrents ne manquent donc pas d’utiliser des techniques abusives de référencement qui permettent de mieux positionner leur site internet dans ces pages de résultats. Ainsi est né le spamdexing.

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Publié le 16/01/11 Vu 4 741 fois 0 Par Anthony Bem
PREUVE DE LA TITULARITE DES DROITS D'AUTEUR D'UN OBJET COMMERCIALISE EN CAS DE CONTREFACON

Le 6 janvier 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation » (Cass. Civ. I, 6 janvier 2011, 09-14.505). Explications...

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Publié le 13/01/11 Vu 6 709 fois 0 Par Anthony Bem
ATTEINTE A LA REPUTATION D’UNE SOCIETE PAR SES SALARIES SUR LES MEDIAS SOCIAUX ET CHARTE INTERNET

Les sociétés l'ont aujourd'hui bien compris, l’Internet contribue à promouvoir considérablement le pouvoir attractif de la marque et des services d'une entreprise afin de capter de nouveaux clients. Ainsi et compte tenu que les salariés ou les employés peuvent être à l’origine d'atteinte à l'e-réputation de leur employeur, leur hiérarchie ou de leur entreprise, les Chartes Internet s'imposent.

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Publié le 12/01/11 Vu 7 294 fois 0 Par Anthony Bem
LES DROITS DES SALARIES INVENTEURS SUR LES INVENTIONS REALISEES EN EXECUTION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL

Les droits des salariés inventeurs relèvent du code de la propriété intellectuelle, des conventions collectives ou accords d'entreprises et des contrats des salariés eux-mêmes, qui peuvent être « librement » négociés et contenir des dispositions plus favorables que les textes précités.

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