Derniers articles

Quelles sont les victimes d’actes de terrorisme susceptibles de pouvoir se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis ?

Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ?

La caution peut-elle se libérer de son cautionnement en cas de différence de termes de la mention manuscrite avec celle de la formule légale obligatoire ?

Quelles sont les différentes mesures de placement d’un enfant sur décision du juge des enfants suite à un signalement ?

Les époux peuvent-ils obtenir, lors du divorce, le remboursement des dépenses de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant à l’autre époux ?

Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ?

Le délai de dix ans pour agir en responsabilité contre le constructeur d’un ouvrage peut-il être suspendu ou interrompu ?

La banque peut-elle se contenter de faire signer à l’emprunteur une clause par laquelle il reconnaît avoir bien reçu le bordereau de rétractation du prêt pour démontrer qu’elle lui a remis celui-ci ?

Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques

La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ».