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Une caution peut-elle invoquer la disproportion de son cautionnement par rapport à son patrimoine, ses dettes et ses charges pour obtenir du juge de l’exécution l’annulation de la saisie bancaire pratiquée par la banque créancière ?

Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ?

Qu'est-ce que le ransomware ? Quels sont les moyens de protection contre le ransomware ?

Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ?

Une caution peut-elle faire annuler les effets de son cautionnement à l’encontre d’une société de recouvrement qui la poursuit en recouvrement mais qui ne disposerait pas d’un acte de cession de créance valable ?

J'aurai le plaisir d’animer la conférence organisée par le Barreau de Paris lors de son campus à la Maison de l'Unesco, le 11 juillet 2013 intitulée : "Excès, dérives et cruauté sur le net. Les atteintes aux droits et la modération sur Internet".

Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques

Quelles sont les victimes d’actes de terrorisme susceptibles de pouvoir se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis ?

La caution peut-elle se libérer de son cautionnement en cas de différence de termes de la mention manuscrite avec celle de la formule légale obligatoire ?